à rembourser le coût du remplacement de la chaudière et de dire qu'il sera opéré une compensation entre les créances respectives des parties ; encore plus subsidiairement de lui accorder un délai de grâce

Mme [I] sollicite des délais de grâce à cette mesure. La SCI Casnat s'y oppose.

ses clients située 33 rue du Maréchal Joffre : 1) la délibération du conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) actuellement en vigueur ; 2) le règlement du PLU ; 3) les documents graphiques

30 mai 2016 : 1) l'arrêté de permis d'aménager ; 2) l'intégralité du dossier de demande de permis d'aménager ; 3) le règlement du PLU applicable à la parcelle cadastrée AD 320 ; 4) les documents graphiques

, reproductions d'art, animations, illustrations, cliparts [illustrations], conceptions graphiques, films, vidéos, données audio, enregistrements sonores musicaux, enregistrements multimédias, extraits

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Aux termes de l’article R. 151-11 de ce code : « Les règles peuvent être écrites et graphiques. / Lorsqu’une règle fait exclusivement l’objet d’une représentation dans un document graphique, la partie

Elle fait valoir qu'il ne s'agit pas d'une oeuvre historique, mais d'une création graphique dont le thème est un modèle ancien d'écriture reflétant la personnalité de leurs auteurs.

2019 sur les armes de « force intermédiaire ») ; 4) la dépêche du 20 février 2014 relative à l'IGPN ; 5) le « protocole de saisine » de l'IGPN transmis à la direction des affaires criminelle et des grâces

SCI JLK demande à la cour de réformer le jugement déféré et de : 1) à titre principal, prononcer à son égard l'inopposabilité du titre exécutoire, 2) subsidiairement, lui accorder un délai de grâce

[D] ; - Rejeté la demande de délai de grâce présentée par M. [D] ; - Ordonné la saisie des rémunérations de M.

Par conclusions récapitulatives déposées le 9 juin 2008, Mme Y... épouse Z..., appelante, demande à la Cour de : - réformer le jugement - lui accorder un délai de grâce de trois mois courant à compter

L'appelant conteste également le jugement entrepris en ce qu'il a écarté sa demande de délais de grâce fondée sur l'article 510 du code de procédure civile.

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.

CGE DISTRIBUTION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gaëtan GRACH Me Jérome DE MONTBEL Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 27 Mai 2022.

légal [Adresse 12] [Localité 18] Représentée par Me Carole VERCHEYRE GRARD, avocat au barreau de PARIS, toque : G0091 Syndicat FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SYNDICATS DE LA COMMUNICA TION ÉCRITE, GRAPHIQUE

contrefaçon : - constater que la société Universal Music France ne justifie pas être titulaire de droits d'auteurs sur les pochettes prétendument contrefaites et en particulier sur leurs éléments graphiques

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme B, représentée Me Grech, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2023 du tribunal administratif de Nice

faible sur la parcelle en litige ; que le PLU n'a ainsi pas entendu adopter une disposition règlementaire propre et distincte du PPRN sur les risques encourus ; que ce document graphique du PLU, s'il

Enfin, ces emplacements réservés sont clairement et suffisamment identifiés sur les documents graphiques du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal.