représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 17] [Localité 16] Représentée par Me Sophie DUFOURGBURG, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 18128, et Me Hervé GUETTARD

D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [C] [H] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Bénédicte GUETTARD

déclaration de saisine Monsieur [A] [L] demeurant : [Adresse 1] Madame [H] [Y] épse [L] demeurant : [Adresse 1] Représentés par Me Sylvie Regnier, avocat au barreau de Douai Assisté par Me Denis Guerard

[Y] [S] épouse [D] [Adresse 2] [Localité 4] REPRÉSENTÉE PAR la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES (Me Véronique DE LA TAILLE) avocats au barreau de PARIS, toque : K0148 ASSISTEE DE Me Giuseppe GUIDARA

INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 24 Juin 2005 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur Philippe X..., ... par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP CALENGE-GUETTARD

dossier ; INTIMÉE - PARTIE EXPROPRIANTE: LA VILLE DE SAINTE ADRESSE Hôtel de Ville 1 rue Albert Dubocs 76310 SAINTE ADRESSE assistée de Maître TUGAUT de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD

AUTOMOBILES, et de commissaire à l'exécution du plan de cession de ladite société., 12, Place Jean Jaurès-41000 BLOIS représenté par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Hervé GUETTARD

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée, le 20 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Le Guédard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, Mme D, représentée par Me Le Guédard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 octobre 2023, 20 novembre 2023 et 7 décembre 2023, Mme C, représentée par Me Le Guédard

L'état de santé de Mme [U] [L] née [E] a été considéré comme guéri au 9 janvier 2023 suivant décision du médecin conseil notifiée par la caisse le 10 janvier 2023, rappelant la fin de la prise en charge

[J] [N] en rapport avec cet accident du travail a été déclaré guéri le 1er août 2021. M.

[F] n'a été déclaré ni guéri, ni consolidé, ce dernier ne s'étant pas présenté à la convocation du service médical de la caisse le 20 janvier 2020.

N° RG 21/01237 N° Portalis DBVM-V-B7F-KZCV N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Ladjel GUEBBABI

75724 PARIS CEDEX 15 Représentée par Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS INTIME : Monsieur [F] [I] 13 rue de Prémol Montbrieux 77580 GUERARD

juillet 2022 DEMANDEUR : Monsieur [R] [O] exerçant sous l'enseigne EMIRATES RCS du Havre 832 338 115 [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Sophie HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD

Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN postulant assistée de Me Antoine SIFFERT, avocat au barreau du HAVRE substituant Me GUERARD

Rouen) INTIME : Monsieur [N] [J] né le 24 Septembre 1968 à [Localité 6] (59) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Jacques FORESTIER, avocat au barreau du HAVRE substitué par Me Yves GUERARD