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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02626_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, la société Extension du parc éolien du Douiche, la commune de Fins, la commune d'Equancourt, la commune d'Heudicourt, représentées par Me Antoine Guiheux

Source officielle

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CA

Chambre des Etrangers

69fc1eb4cdc6046d47e0a080

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS Il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [O] [A] déclaré être né le 1er janvier 2002 à [Localité 1] en Guinée être de nationalité guinéenne.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70636cdc6046d47fa04a3

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[X] [Q] né le 01 janvier 2003 à [Localité 1] de nationalité Guinéenne RETENU au centre de rétention de [Localité 2] assisté de Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, substitué

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be399851e0008f1e698

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

comme suit : « activité de la victime lors de l'accident : conduite d'un chariot à conducteur porté ; nature de l'accident : douleur à l'épaule droite ; objet dont le contact a blessé la victime : guidon

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CA

Avis

CADA:20193222

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

des finances publiques à sa demande de communication des déclarations d'usage d'un local à usage professionnel (formulaire n° 6660‐REV‐K) souscrites au titre des boulangeries de la commune de Perros‐Guirec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SOTc/DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE L'AUBE

6253ca30bd3db21cbdd8a4b3

Appel

25 février 2008

25 février 2008

Tribunal de Grande Instance de TROYES, Monsieur Jean-Claude X... ... 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC COMPARANT, concluant par Me Estelle Y... avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Patrick GUIDEZ

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SOTc/DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE L'AUBE

6253ca85bd3db21cbdd8b41d

Appel

25 février 2008

25 février 2008

Tribunal de Grande Instance de TROYES, Monsieur Jean-Claude X... ... 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC COMPARANT, concluant par Me Estelle PIERANGELI avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Patrick GUIDEZ

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01737_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, la société Parc éolien Butte Noire, représentée par Me Guiheux, conclut à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00605_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril et 23 juin 2023, la société des éoliennes de Cerisier, représentée par Me Guiheux demande à la cour : 1°) d’annuler

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00606_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril et 23 juin 2023, la société des éoliennes des Haudicourts, représentée par Me Guiheux demande à la cour : 1°) d’

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00608_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril et 23 juin 2023, la société des éoliennes de Valiettes, représentée par Me Guiheux demande à la cour : 1°) d’annuler

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01319_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2024, la société d'exploitation du Parc Eolien Les Grands Patureaux, représentée par Me Guiheux, avocat, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des

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CA

Chambre Sociale

642fb7abcece1704f57479a9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

novembre 2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON APPELANTE : S.A.S. [7] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Renaud GUIDEC

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04952_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, la SC de la Tour Grise, représentée par Me Guidet et Me Boël, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2206947

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CA

Rétention Administrative

6319868d51eeae4f1309d05d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

APPELANT Monsieur [V] [S] né le 17 Juin 1996 à [Localité 4] de nationalité Gambienne comparant en personne, Assisté de Me Chantal GUIDOT-IORIO, avocat plaidant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis

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CA

Chambre sociale

63ca428f9066fd7c90fc24dd

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Adresse 6] [Localité 4] non comparante, représentée par son liquidateur Me [B] [J] [B] [J] Es-qualités de liquidateur de la SAS YTO FRANCE [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Me Etienne GUIDON

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca42909066fd7c90fc24e3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Adresse 6] [Localité 4] non comparante, représentée par son liquidateur Me [N] [I] [N] [I] Es-qualités de liquidateur de la SAS YTO FRANCE [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Me Etienne GUIDON

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca42909066fd7c90fc24e5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Adresse 3] [Adresse 3] non comparante, représentée par son liquidateur Me Hervé [E] [F] [E] Es qualités de liquidateur de la SAS YTO FRANCE [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Etienne GUIDON

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca42909066fd7c90fc24e7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Adresse 7] [Localité 5] non comparante, représentée par son liquidateur Me [B] [P] [B] [P] Es-qualités de liquidateur de la SAS YTO FRANCE [Adresse 8] [Localité 3] représenté par Me Etienne GUIDON

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CA

Chambre sociale

63ca42909066fd7c90fc24ed

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Adresse 8] [Localité 4] non comparante, représentée par son liquidateur Me [Z] [B] [Z] [B] Es-qualités de liquidateur de la SAS YTO FRANCE [Adresse 9] [Localité 3] représenté par Me Etienne GUIDON

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