- signé par Madame Michèle PICARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, Greffier présent lors du prononcé.

BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, représentées par Me Pascal WILHELM, avocat au barreau de PARIS, toque : K0024 INTIMÉES : SARL ZV HOLDING prise

DOUAI Assistée de Maître François MOREL, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Maître Romuald MOISSON, avocat COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Jean-Loup

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, Mme B, représentée par Me Jean-Charles Homehr, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du

Degriff'Auto a vendu à Mme [B] [U] un véhicule d'occasion de marque Citroën, modèle Grand C4 Picasso HDI 138 FAP, immatriculé [Immatriculation 3], mis en circulation le 29 mars 2007, affichant 202 200

exercée contre les créanciers (Loi no2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) SA GMBA, TRESOR PUBLIC C/ SCP LEROUX PARTIES EN CAUSE : SA GMBA, ayant son siège, 18 avenue Jean

MONTLAUJEAN Activité : Loueur immobilier, dont le siège social est sis au[Adresse 1] représentée par Me Jean-louis ROUSSEAU, avocat au barreau de CREUSE, Me Nathalie DOS ANJOS, avocat au barreau de

Alexandre DAVID, Président de chambre, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté lors des débats de Monsieur Jean-Christophe ESTIOT, Greffier. Après délibéré au cours duquel M.

Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022.

Monsieur Jean-Jacques X... a interjeté appel de cette décision le 2 octobre 2006.

ARRET N° Société [Adresse 7] C/ [28] Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [Adresse 7] - [28] - Me Jean DE CALBIAC

et Pirandes Infrastructura) pour un montant de 3 millions d'euros (trois millions d'euros).

Jean-François BANCAL, Président Mme Patricia TOURNIER, Conseillère Mme Sophie LEYDIER, Conseillère (rédactrice) qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, avocat postulant Représentés par Me Hanaë MLATAC, avocat au barreau de PARIS, toque : B0107, avocat plaidant S.C.I

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/08/2019 la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD ARRÊT du : 22 AOUT 2019

Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre, chargé du rapport.

Jean Z...

et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier, Après délibéré au cours duquel Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Conseiller, magistrat