Philippe VALLEIX, Président M.

représentée par son Maire en exercice, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Charles-Antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE, postulant, plaidant par Me Géraldine PYANET de la SELARL Cabinet Philippe

Philippe VALLEIX, Président M.

Jean-Yves POURRET, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 23 octobre 2024, Jean-Yves POURRET, conseiller, chargé du rapport et Frédéric BLANC

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Signé par Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre et Mme Karen VANNUCCI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Commerce de PONTOISE N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 2014F00851 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 30.01.18 à : Me Ophélia FONTAINE, Me Philippe

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Jean-Yves POURRET, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 05 février 2025

Jean - Yves Pourret, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 25 novembre 2025, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel, greffier, a entendu les avocats

Philippe VALLEIX, Président M.

[H] [Z] né le 08 décembre 1939 à [Localité 1] (26) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Philippe CHASTEAU de la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau

INTIMÉE : Société UPONOR FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège [Adresse 2], représentée par la SCP MIREILLE GARNIER, avoué à la Cour, assistée de Maître Jean-Philippe

RONSARD Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Guillaume GUILLEVIC -Me Jean-David CHAUDET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

au barreau de Valenciennes INTIMÉE Madame [V] [R] née le 03 mars 1989 à [Localité 7] ([Localité 7]) de nationalité française [Adresse 3] chez Mme [W] [E] [Localité 5] Représentée par Me Jean

date du 17 mai 2022, enregistré sous le n° 19/01696 APPELANT : Monsieur [E] [L] [G] [D] [Adresse 8] [Localité 3] Représenté par Me Loän BUVAL, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE Me Jean-Philippe

BRIOCHE DOREE N° SIRET : 318 906 591 [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Jean-Philippe TALBOT de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat

représentée par Me Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc, président de chambre, Mme Raphaële Faivre

avocat au barreau de BORDEAUX SA GENERALI VIE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Jean-Philippe