AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
5fdb0515698398994eb90b89
25 avril 2019
25 avril 2019
Par acte du 12 juin 2013, la SCI La Majolane demandait la fixation du prix du bail à effet du 1er avril 2013 en se fondant sur le mémoire notifié à la SAS Hôtel Excelsior constitué du seul rapport de M
Source officiellePage 10 sur 1018
Pôle 6 - Chambre 13
5fdbbdaff718f39ce5bbd6c2
1 février 2019
1 février 2019
La cour d'appel confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et condamne la société SCOTNET aux dépens d'appel postérieurs au 1er janvier 2019.
Résumé IA — à vérifier