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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

5fdb0515698398994eb90b89

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Par acte du 12 juin 2013, la SCI La Majolane demandait la fixation du prix du bail à effet du 1er avril 2013 en se fondant sur le mémoire notifié à la SAS Hôtel Excelsior constitué du seul rapport de M

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdbbdaff718f39ce5bbd6c2

Appel

1 février 2019

1 février 2019

La cour d'appel confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et condamne la société SCOTNET aux dépens d'appel postérieurs au 1er janvier 2019.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-1

5fdbce61be09d3ad4ecc390f

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

La cour a infirmé la déclaration de force exécutoire et rejeté la requête de la société Autohaus [Y] GmbH and Co. OHG, en raison de l'absence de cachet et d'authenticité du document produit, ne consti

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-5

5fdbd834262e4bb765d929f2

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

La cour d'appel déclare le demandeur irrecevable en sa demande d'annulation de la onzième résolution de l'assemblée générale du 3 mai 2006, ainsi que dans ses autres prétentions. Elle confirme le juge

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc1d10a436e041575b0797

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Selon l'article 26 II. de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, entrée en vigueur le 19 juin 2008 et applicable immédiatement aux prescriptions en cours

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc9363be74c9b66438c5cd

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Le 14 juin 2012 la société Barnes a résilié le contrat de travail par courrier recommandé avec effet un mois après la date de première présentation du courrier.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f8db0c5880f3171397f

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Des constats d'huissier ont été établis les 12 juin 2012 et 29 août 2013, puis les 9 avril 2014 et 18 avril 2014.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda9e74dabe4d2edc2f0786

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2019, prorogé au 13 Juin 2019.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd97ea34203216d4e92fb38

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Par ordonnance du 12 juin 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, saisi par M. I... et Mme V..., a désigné M.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb7f

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 5 juin 2018 reçue à la cour d'appel de Bordeaux le 7 juin 2018 , la société Vinomatos Lda a formé appel devant le premier président concernant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02336_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par un jugement n° 1802173 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86ca2

Appel

8 novembre 2003

8 novembre 2003

Le Préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête de prolongation de la rétention administrative et Julienne X... a comparu devant lui le 7 novembre 2003.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b9fa278452800008b2b7d3

Appel

28 octobre 2023

28 octobre 2023

Le 26 mai 2023, Me JULIENNE s'est constituée devant la Cour pour HDI GLOBAL SE. Le 23 juin 2023, le greffe a délivré un avis de fixation à bref délai.

Source officielle
CA

2ème chambre

6262487eb1a50c277d4c5cda

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

JULIEN DAYDE Ste Coopérative banque Pop.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02506_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

2019 du maire de Saint-Julien-des-Landes ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Julien-des-Landes une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a95b

Appel

30 avril 2007

30 avril 2007

Données du litige, Aux termes d'une promesse synallagmatique sous seing privé en date du 2 mai 2003, la SCI Saint Julien s'est engagée à vendre à la SCI Sixtea, un immeuble situé 56 rue Saint Julien

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

616361c4c983b818eb76d226

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

RENÉ JULIEN [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Chantal MEININGER BOTHOREL, avocate au barreau de PARIS, toque : R 169 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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CA

3ème CH Spéciale

5fca665948c4fb4f635a748a

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

à tous les réseaux et ne remplit pas les conditions d'une reconnaissance administrative de salubrité indispensables à la reconnaissance de son habitabilité a sens de la loi ; cette inhabitabilité juridique

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CA

1ère Chambre A

5fdca595b4110d09bed03aa4

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

L'action en réduction d'une donation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, se prescrit par trente ans.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd96bf1f5b1575807ad6dba

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Mme [I] [B] [C] [L], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5] (Madagascar), est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'appel formé le 28 juin

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