fixé la date de jouissance divise au 31 août 2023 ; 's'agissant du bien immobilier sis à [Localité 30] : ' dans le cadre de la recherche d'un accord et de la résolution du litige, fixer sa valeur vénale

Monsieur [N] [E], aux termes de ses dernières écritures notifiées le 7 mai 2015 a demandé au tribunal de : -arrêter la valeur vénale de l'immeuble indivis à la somme de 392.441 euros, -fixer sa valeur

C B, et en combinant cette valeur à la valeur mathématique retenue par l'administration, selon la formule de pondération appliquée par le service, l'écart entre la valeur vénale des titres et leur prix

F..., décédé, la somme globale de 70 874 euros en réparation de préjudices matériels, et de jouissance et de la perte de la valeur vénale de leur bien immobilier, et d’assortir cette somme des intérêts

. / Cette valeur d'origine s'entend : Pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition () Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale

S'agissant de la valeur vénale des titres de participation litigieux : 9.

stipulé dans l'acte lorsque, à la date de la vente, cette valeur vénale est supérieure au prix de cession augmenté des charges.

D'autre part, il est constant que la valeur vénale du bien lors de son acquisition par la SCI D le 23 mai 2000 était de 1 426 000 euros.

Sur les valeurs vénales des biens dépendant de l'actif successoral : 1) Sur les valeurs vénales des parcelles de terre non bâties : [Q] [C] critique certaines estimations proposées par l'expert judiciaire

La valeur vénale du bien acquis doit être estimée en se référant au prix qui aurait pu être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande à la date où l’acquisition est intervenue.

des titres des sociétés Healthcaregen Communication et LOL Pharma n'est intervenue que le 29 mars 2011 ; - la valeur nette comptable au 30 septembre 2010 desdites sociétés ne reflète pas la valeur vénale

Pour évaluer la valeur vénale des biens cédés, l'administration s'est fondée sur les conclusions du rapport d'expertise effectué à la demande de la SAS Etablissements A.

Pour évaluer la valeur vénale des biens cédés, l'administration s'est fondée sur les conclusions du rapport d'expertise effectué à la demande de la SAS Etablissements A.

. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (). / 10 - La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente

. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (). / 10 - La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Venelles à sa demande de

dans la région considérée ; - application du taux d'intérêt à la valeur vénale () ".

valeur vénale de 7 575 euros au m². 5.

à retenir pour la vente en litige ; - les ventes retenues comme termes de comparaison pour évaluer la valeur vénale du bien en litige ne sont pas pertinents ; d'autres termes de comparaison devant leur

, -évaluation de la valeur vénale du bien litigieux selon la méthode par comparaison établit une valeur en pleine propriété du bien de 170m² à 627.000€, soit après application du barème énoncé au I