PYRENEES-ORIENTALES COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 SEPTEMBRE 2019, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX

Et avec l'assistance de Madame LEROUX, Greffier, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de BORDEAUX ET : X...

Et avec l'assistance de Madame LEROUX, Greffier, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de BORDEAUX ET : X...

* lors des débats, Ministère Public : monsieur WEIBEL, Greffier : madame LEROUX.

* lors des débats, Ministère Public : monsieur WEIBEL, Greffier : madame LEROUX.

GRACIANO pour Avoué et la SCP GUERARD-BERQUER pour Avocat ET : SA BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA dont le siège est 4, plaza San Nicolas - BILBAO (ESPAGNE) INTIMÉE Ayant la SCP LEROUX

NET'UREL [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Jean-marin LEROUX-QUÉTEL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 18839 APPELANTE Madame [M] [P] [Adresse 2] [Localité 1] INTIMEE Nous

contentieux de la protection de Rouen du 27 novembre 2023 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [R] [D] né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Nina LETOUE

RG 25/00044 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFAB [W] [J] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie exécutoire délivrée le 01 juin 2026 à Me LEROUX

APPELANTS Monsieur [N] [T] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Patrick LEROUX de la SELARL LEROUX PATRICK, avocat au barreau de GRASSE Madame

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller M.

SAKURA PAYSAGES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Krista LEROUX Décision déférée à la Cour : Jugement du

LEDOUX, avocat Monsieur Jean François X...

Michel LEDOUX, avocat Monsieur Jean François Y...

Monsieur BOUGON, Président Monsieur MINVIELLE, Conseiller, Madame CHAMAYOU-DUPUY, Conseiller, En présence de Monsieur WEIBEL, Substitut de Monsieur le Procureur Général Et avec l'assistance de Madame LEROUX

Et avec l'assistance de Madame LEROUX, Greffier,a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de BORDEAUX ET : X...

APPELANT Ayant la SCP LEROUX pour Avoué et Me Bernard CHARMONT pour Avocat ET : Monsieur Morhaf Y... né le 03 août 1959 à HOMS (Syrie), demeurant ... Madame Monique Z..., épouse Y...

Par mémoire enregistré le 10 mars 2025, la commune de Jons, représentée par Me Leleu (SELARL Chanon Leleu associés), conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la SCI La Lune