né le 28 Janvier 1945 à NOIRMOUTIER (85330) ... 78240 CHAMBOURCY assisté de Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA

.- ... 97421 LA RIVIERE Représenté par la SELARL AMODE- ANDRE ROBERT- RAFFI, avocats associés au barreau de Saint- Pierre DEMANDEUR ET - Laurent Bruno Antonio A..., demeurant ... 97450 SAINT

Puis par acte du 21 mai 1979, les époux [H] ont acquis des époux [N], la parcelle cadastrée B [Cadastre 15] qui se trouve de l'autre côté de la rivière [Localité 35].

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Conseiller Madame Marie-Claude CHIZAT, Conseiller qui en ont délibéré.

Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 ayant pour avocat plaidant Me Jean-louis

Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant

Signé par Madame Marie-Paule Descard-Mazabraud, Président, et par Madame Anne-Marie Lacour-Rivière, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En l'espèce, il résulte des éléments soumis à la Cour que les parcelles cadastrées [Cadastre 6] et [Cadastre 7] sont situées en fond de vallée, bordée par une rivière.

Alpes-Maritimes du samedi 12 mai 2018 à 00h00 au dimanche 13 mai 2018 à 06h00 ; 3°) à titre subsidiaire, d’annuler cet arrêté en tant qu’il excède le périmètre situé autour du stade de l’Allianz Riviera

De plus, le passage dans le lit de la rivière pourrait être sanctionné par la police de l'eau, surtout pour des travaux de débardage entraînant de nombreux dégâts.

conforme à la loi et de justifier des charges réelles exposées, et ce, malgré ses demandes réitérées.

entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame FAURE, Présidente Madame de FRAMOND, Conseillère Madame BLANCHARD, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi

Il défend la mise en cause de la SCP notariale par l'évolution du litige consistant en la consécration par le tribunal de la création d'un lotissement par lui d'un lotissement et qui a pour conséquence

par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] N° RG : 22/01848 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 21.01.25 à : Me Justine GARNIER Me Louis

EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 19/01457 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.04.2024 à : Me Jean-François LOUIS avocat au barreau de PARIS Me Emmanuel CONSTANT

Sur l'obligation de délivrer un logement décent : Aux termes de l'article 6 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi du 13 décembre 2000 : 'Le bailleur est tenu de remettre

domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 382 605 517 00020 représentée par Me Carole MORET de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Louis

Signé par Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente et par Anne-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.