AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01099_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - et les observations de Me Bordes, représentant M. B A. Considérant ce qui suit : 1. M.
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00439_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A à verser une somme de 1 000 euros à la communauté de communes Avre Luce Noye sur le fondement de l'article L. 791-1 du code de justice administrative.
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