A, représenté par Me Mahoukou, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 du préfet de police

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00050 - N° Portalis 4XYA-V-B7F-GSN Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 29 Novembre 2021 par le Tribunal du travail de MAMOUDZOU

demeurant 1 allée Edouard Manet à Limoges, tendant à une délégation partielle de l'autorité parentale sur ses frère et soeur, les enfants Madi et Mariame Y..., nés respectivement le 22 juillet 2003 à Mamoudzou

née le 16 Octobre 1989 à MAMOUDZOU (MAYOTTE) Chez Mme Z...

A, représenté par Me Mahoukou, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi

L'intéressé n'ayant pas pris son poste au lycée polyvalent de Mamoudzou-Nord dans lequel il a été affecté pour l'année 2016-2017, par un arrêté du 25 août 2017, le vice-recteur a prononcé son affectation

] fait valoir : - que la preuve de la nationalité française de sa mère, Mme [R] [I], est rapportée par le certificat de nationalité française qui lui a été délivré par le Tribunal d'lnstance de Mamoudzou

A, avant sa mutation en Guyane, se situait à Mamoudzou dans le département de Mayotte.

A, n'a été prononcé que le 5 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Mamoudzou, soit postérieurement à la décision attaquée et est donc sans incidence sur sa légalité.

[A], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SVNAUTIC LOCATION, fonctions auxquelles elle a été nommée par jugement du tribunal mixte de commerce de MAMOUDZOU en date du 23 février

B... est la mère d’un enfant de nationalité française, né le 2 avril 2016 à Mamoudzou et d’une enfant de nationalité française, née le 9 août 2017 à Mamoudzou.

Localité 5] (Madagascar) est français pour avoir bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration acquisitive de nationalité française souscrite le 17 janvier 1977 devant le juge d'instance de Mamoudzou

mis l'affaire en délibéré au 22 Avril 2025 à 14 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 10 juin 2022, le tribunal correctionnel de Mamoudzou

en 1944 à ACCOUA, aux COMORES et de nationalité française, et de Fatima Y... qui est née à NROUANI BAMBAO aux COMORES et a obtenu la nationalité française par un jugement du tribunal d'instance de MAMOUDZOU

née le 01 Janvier 1976 à MAMOUDZOU (MAYOTTE) ...69600 OULLINS représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Jean-baudoin kakela SHIBABA, avocat au barreau de LYON (bénéficie

B..., que le requérant a été condamné pour les faits du 1er mars 2020 à trois mois d’emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Mamoudzou le 19 mai 2020. Si M.

A l'occasion d'un contrôle effectué le 23 septembre 2020 dans un entrepôt à Mamoudzou, les services de police ont constaté la présence, en action de travail, de deux ressortissants comoriens, MM.

Il soutient que : - il justifie de ce que son secteur d'intervention couvre notamment la commune de Mamoudzou (Cavani, Kawéni, Mtsapéré, Passamainty, Tsoundzou 1, Tsoundzou 2, Vahibé) ; or Kawéni est

Jean-Yves D..., officier de police judiciaire, gendarme à la brigade de Pamandzi (Mayotte), destiné au Procureur de la République à Mamoudzou, dont il ressort qu'il a personnellement vérifié l'authenticité

que l'intéressée avait fourni, à l'appui de sa demande de titre, une fausse attestation d'hébergement émanant d'une personne ayant fait l'objet d'une condamnation pénale du tribunal judiciaire de Mamoudzou