2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

[A] ET MARIOTTI Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 12 avril 2023 par le

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, M. et Mme Guyot-Sionnest et C..., représentés par Me Marcoin-Chassang, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

Pour camoufler une partie de ces disparitions, Monsieur [N] a contacté l'un de ses amis, à savoir Monsieur [R], ces deux margoulins ont établi des devis de travaux et des situations fictives' (sic) ; que

. : Grosse :COUR D'APPEL DE BOURGESCHAMBRE SOCIALEARRET DU 20 OCTOBRE 2006No - PagesAPPELANTE : SA ANCIENS ETABLISSEMENTS RENE AARON 1 bis, rue Léon Jouhaux 75010 PARIS Représentée par Me MARGOSSIAN

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique

son secrétariat le 11 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

ainsi que Messieurs X et X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-du-Tertre

représentée par ses dirigeants légaux 87 rue de Richelieu 75113 PARIS CEDEX 02 représentée par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER, avocats au barreau de LYON assistée de Me Julien MARGOTTON

APPELANTE ET : Monsieur [G] [M] né le 22 Octobre 1942 à [Localité 4] (39), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Christian PRIOU de la SELARL PRIOU - MARGOTTON

[J] [L] né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par la SELARL PRIOU-MARGOTTON, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : SARL ACTI FINANCE représentée

fonciers de 2008 et 2009, ordonnés par le tribunal administratif de Lyon le 17 septembre 2014 ; 2) les mainlevées adressées à son employeur, à la BNP Paribas de Roanne et à la Société Générale de la Martinique

, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa demande de copie de documents suivants : 1) l'intégralité des documents liés à la cessation d'activité de la société Mont-Saint-Martin

HERON, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Louise MARJORIN, substituant Maître Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau

suivant déclaration d'appel du 19 mai 2023 APPELANTE : [V] [J] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] (40) de nationalité Française demeurant [Adresse 4] représentée par Maître MARGERIN

09843 APPELANTE SOCIÉTÉ SYNTECO SPA [Adresse 14] [Localité 3] PV ITALIE Représentée par Me Anne-marie OUDINOT (avocat au barreau de PARIS, toque : B0653) assistée de Me Béatrice MOREAU-MARGOTIN

décembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, concernant son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

Concernant l'expertise judiciaire, bien que les avis rendus par la société Martin & Martin ' l'Arbre et par la société [J] ne soient pas contradictoires, ils concordent en indiquant que l'élagage de l'arbre