Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCICV Le Petit Bois a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le maire de Saint-Raphaël

Le présent litige est relatif à un arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le maire de Royan a accordé à la société civile de construction vente Royan Perche un permis de démolir une partie des bâtiments

Il a alors déposé, en dernier lieu, une demande de permis modificatif le 8 janvier 2019, qui a été refusée par arrêté du 17 juillet 2019 du maire de Lyon aux motifs que le projet méconnaît les articles

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

La légalité de l'autorisation préfectorale de démolir du bâtiment Bretagne a été confirmée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 11 mars 2016 et celle du bâtiment Anjou a été confirmée par

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 mai 2025, M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Février 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/07266 LL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Mars

- que les travaux litigieux réalisés par la SAS MB GROUP ont dus être démolis, pour avoir été réalisés de manière illégale, en l'absence de tout permis de démolir et de construire.

C... et la société à responsabilité limitée (G... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 6 mars 2018 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré à M. H...

20 mars 2007.

en référé suspension enregistrée le 15 mars 2021.

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le maire de Nieudan a refusé de lui accorder le permis de démolir la grange dont il est propriétaire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 mars 2018 par lequel le maire de Marseille ne s'est

Au dernier état de ses écritures en date du 14 février 2022, Monsieur [U] demande à la cour de : dire que le mur litigieux lui appartient privativement et qu'il n'a commis aucune faute en le démolissant

L'arrêté litigieux portant permis de démolir a été signé par M.

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COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRET DU 28 Avril 2011 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/07654 LL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Mars

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRET DU 31 Mars 2011 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/05932

Le présent litige est relatif à un arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le maire de Royan a accordé à la société civile de construction vente Royan Perche un permis de démolir une partie des bâtiments

Suite à cette demande le la Mairie [Localité 6], la société CORESI a fait démolir la totalité des toitures et les a fait reconstruire pour un montant de 2.500.000€ Elle a par ailleurs transigé directement