GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P017 substitué à l'audience par Me Hinde FAJRI de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P017 La SELARL

GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 septembre 2025, en audience publique, rapport ayant été fait

prolongation du maintien au centre de rétention de : [G] [C] né le 03 Décembre 1992 à [Localité 1] (MALI) de nationalité Malienne Vu l'appel formé le 23 septembre 2025 à 18 h 42 par courriel, par Me Gil

A une demande du 28 février 2017, reçue le 1er mars suivant, le GIE Ecureuil Crédit, devenu le GIE BPCE Solutions Crédit, a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M.

la personne de son liquidateur amiable en exercice, Madame [Z] [P], désignée à cette fonction selon procès-verbal en date du 6 novembre 2020 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sébastien MENDES

PREVOYANCE ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Annick RICHARD, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin /Saint-Barthélémy (Toque 107) avocat postulant et par la SELAS CLOIX & MENDES-GIL

CAISSE D'EPARGNE CEPAC [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Annick RICHARD, (toque : 107) avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin /Saint-Barthélémy, postulant et la SELAS CLOIX & MENDES-GIL

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de communication de l'enquête menée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire d'Amiens à sa demande de communication de la méthodologie et des résultats de l'étude menée

secrétariat le 17 août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des auditions et du rapport de l'enquête administrative menée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Gilles BALA', président de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère Madame Marion PRIMEVERT, conseillère

GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 substitué à l'audience par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173, Monsieur [K] [S] Demeurant [Adresse 16] [Localité 10] Monsieur [U] [IL] Demeurant [Adresse 23] [Localité

GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 substitué à l'audience par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 substitué à l'audience par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 substitué à l'audience par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 substitué à l'audience par Me Hinde FAJRI de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 substitué à l'audience par Me Hinde FAJRI de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173