Michel WACHTER, président de chambre, Madame Bénédicte MANTEAUX et Mme Anne-Sophie WILLM, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

LA BANQUE POSTALE agissant poursuites et diligences de de son Représentant Légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] Représentée par Me Laurent DEMAR de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social représentée par Me Jean-Michel ROCHAS de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau

poursuites et diligences de son Président en exercice dûment habilité domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] absente représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

DEPANNE', inscrit sous le numéro SIRET 419248182 né le 10 Juillet 1978 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

Mai 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 15758 APPELANTE Madame l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT 6 rue Louise Weiss 75073 PARIS CEDEX 13 Représentée et assistée de Me Jean-Marc DELAS

Patrick BIROLLEAU, Président de la chambre, et Mme Michèle LIS SCHAAL, Présidente de chambre. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

1] Représentée par Me Ariel LORACH de la SCP LORACH AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉE COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur Michel

Michel FICAGNA, Président, - Mme Alyette FOUCHARD, Conseiller, - Madame Inès REAL DEL SARTE, Conseiller, -=-=-=-=-=-=-=-=- Il a été procédé au rapport.

DOMOFRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] - [Localité 3] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

naissance 6] 1951 de nationalité française demeurant [Adresse 9] [J] [F] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 7] (33) de nationalité française demeurant [Adresse 2] représentées par Maître DEMAR

APPELANT : [V] [D] né le 08 Décembre 1944 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Frédéric QUINQUIS substituant Me Michel LEDOUX

légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentées par Maître Luc BOYREAU de la SCP LUC BOYREAU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistées de Maître Jean-Marc DELAS

ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2013 N°2013/ Rôle N° 11/11502 [F] [Y] C/ [D] [A] Grosse délivrée le : à : Me Patrice PASCAL, avocat au barreau de TARASCON Me Michel

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Mauclair, présidente-assesseure, Mme Maubon, première conseillère.

de nationalité Française, demeurant 5 rue du Tecq - 13250 NIHERNE Tous deux représentés par Me Philippe- laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Jean-Michel

PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 décembre 2018 (R.G. n°17/00469) par le conseil de prud'hommes

[Adresse 20] [Localité 1] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l'audience par Me Isabelle DELMAS