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Madame Marie-Pierre LOMELLINI, FAITS ET PROCEDURE, Monsieur Jean-Claude X... a occupé à compter du 1er juillet 2000, avec l'accord de la société SEVAC, propriétaire de locaux sis ZI rue Robert Moinon

Source officielle

Cour d'Appel

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Appel

25 juin 2021

SAS CPI prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 9] [Adresse 10] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ed7

Appel

25 juin 2021

SAS CPI prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

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Pôle 4 - Chambre 13

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Appel

2 novembre 2022

de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/14593 APPELANTS [I] [P] Décédé le [Date décès 2] 2018 [Adresse 9] [Localité 19] Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

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RETENTIONS

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Appel

13 octobre 2023

PREFETE DU RHONE non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON CARDINAUD,avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN

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Pôle 6 - Chambre 1- A

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Appel

1 octobre 2024

avocat au barreau de PARIS, toque : K0161 Intimée : Madame [X] [S] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile) (n° /2024, page 1) Nous, Sandrine MOISAN

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Pôle 6 - Chambre 1- A

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Appel

1 octobre 2024

MC DONALD'S [Localité 1] NORD ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 902 et 908 du code de procédure civile) (n° /2024 , page 1) Nous, SANDRINE MOISAN, magistrat en charge de la mise en état

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Pôle 6 - Chambre 1- A

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Appel

1 octobre 2024

CENTRAPEL SAS CENTRAPEL venant aux droits de la société SAS QUALIPEL ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° /2024 , page 1) Nous, Sandrine MOISAN,

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Pôle 6 - Chambre 1- A

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Appel

1 octobre 2024

Me Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084472 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° /2024, page 1) Nous, Sandrine MOISAN

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Pôle 6 - Chambre 1- A

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Appel

1 octobre 2024

Me Jean-baptiste REYNAUD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE - N° du dossier 2300010 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° /2024, page 1) Nous, Sandrine MOISAN

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Pôle 6 - Chambre 8

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Appel

9 janvier 2025

représenté par Me Marianne DA SILVA MARTINS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0813 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (2 pages) Nous, Sandrine Moisan

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Pôle 4 - Chambre 3

67f8a897a5ae27812390de35

Appel

10 avril 2025

PARIS le 27 Septembre 2024 Appelant : Monsieur [X] [I], représenté par Me Harald INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1668 Intimé : Monsieur [V] [C], représenté par Me Benjamin MOISAN

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RETENTIONS

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Appel

21 octobre 2025

en langue arabe, experte près la cour d'appel de Lyon ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'AIN [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

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Pôle 6 - Chambre 8

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Appel

28 mai 2026

, conseillère, qui en a rendu compte à la Cour composée de : Madame GUENIER-LEFEVRE, présidente Madame FRENOY, présidente Madame MOISAN, conseillère ARRET : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition

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Pôle 6 - Chambre 1

6162986a201c88caf8c4e160

Appel

24 juin 2013

de la AARPI NMCG AARPI (avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : L0007) INTIMES Monsieur [C] [P] [Adresse 2] [Localité 2] Assisté de Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

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Pôle 5 - Chambre 9

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Appel

4 novembre 2010

Monsieur [O] [U] né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 6] (Slovénie) nationalité slovène demeurant [Adresse 1] [Localité 3] représenté par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN

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Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d9d

Appel

27 octobre 2017

AEI DIAGNOSTIC prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 28 rue des 4 ruelles-94134 FONTENAY SOUS BOIS Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN

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Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd9413f

Appel

19 octobre 2018

. - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, Ayant pour avocat plaidant Me Bernard B..., avocat au barreau de PARIS, toque : P 37, COMPOSITION DE LA COUR : En application des

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03642_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Douvres La Délivrande a interdit la circulation des véhicules à moteurs et deux roues motorisés sur la venelle des Petites Haies dans sa partie comprise entre la route de Bretteville et l'allée des Moissons

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2EME PROTECTION SOCIALE

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Appel

12 janvier 2023

Ces brûlures ont laissé comme séquelles des troubles trophiques cutanés avec une peau très fine en regard des moignons.

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