ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Châteauroux, après chaque parloir, depuis le mois

par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client depuis le mois

par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client depuis le mois

enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d’une copie de la décision de prolongation, au mois

courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Moissieu-sur-Dolon à sa demande de communication des bulletins de paie des agents communaux pour les mois

communication des rapports la concernant rédigés par sa hiérarchie et adressés au médecin inspecteur régional du secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille (SGAP) depuis le mois

Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Parc »  à Metz accordée à sa mère, Madame X, sous réserve d'un montant global de participation des obligés alimentaires de 340 euros par mois

suivants établis à l'occasion de l'incarcération de son client au centre de détention de Villenauxe-la-Grande (Aube) : 1) les documents attestant de sa présence et des horaires qu'il accomplit depuis le mois

Le mot 'rupture de traitement' n'est pas justifié et cela est faut car il s'agit d'un sevrage avec l'aide d'un spécialiste et d'un psychiatre qui me suit depuis plusieurs mois.

[L] la somme de 10 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte, a fixé une nouvelle astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, pendant trois mois, commençant à courir deux mois après

caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement relatif au mois

communication de l'avis de la commission territoriale du revenu de solidarité active ayant permis les retenues mensuelles de 100 euros sur son allocation au titre du revenu de solidarité active (RSA), pour les mois

22 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beuil à sa demande de copie des relevés pour les dix dernières années minimum, mentionnant la quantité de mètres cubes d'eau prélevés par mois

sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client incarcéré à la Maison centrale de Saint-Maur, depuis le mois

Sur la gratification de fin d'année égale à un mois de salaire qu'elle conteste être un 13ème mois, elle soutient qu'elle n'a pas méconnu le principe de l'égalité de traitement puisque cette gratification

métropole européenne de Lille à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier administratif ; 2) les raisons du raccourcissement de son arrêt maladie longue durée de 6 mois

Paris à sa demande de communication de la décision « 3F » du 24 avril 2018, prise à l'encontre de son client, relative à la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de six mois

sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du dossier pénitentiaire de son père, Monsieur XXX XXX, placé en détention préventive à la maison d'arrêt de Cherbourg de la fin 1959 jusqu'au mois

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des cahiers d'émargement du personnel du service de l'imagerie médicale du centre hospitalier universitaire Henri Mondor de Créteil, pour les mois

enregistré à son secrétariat le 22 février 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné, à partir du mois