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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8beed
27 juin 2008
, l'Agemlam reprend et précise devant la cour l'essentiel de ses moyens de défense de première instance- insistant en substance sur les points suivants : - le conseil de prud'hommes a statué ultra petita
6253cabfbd3db21cbdd8bef0
, l'Agemlam reprend et précise devant la cour l'essentiel de ses moyens de défense de première instance, insistant en substance sur les points suivants : - le conseil de prud'hommes a statué ultra petita
ées, a formé appel de ce jugement le 21 octobre 2010c/M. C
6253cbc5bd3db21cbdd8e377
28 juin 2011
A... ne sont pas discutés, soutient que le magistrat de la mise en état a statué ultra petita puisqu'il a déclaré son appel irrecevable à l'endroit de deux personnes qui ne le contestaient pas, le seul
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00868_20221201
1 décembre 2022
droit d'asile ; - le premier juge a inversé la charge de la preuve sur la gravité de son état de santé et la disponibilité d'un traitement dans son pays d'origine ; - le premier juge a statué ultra petita
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LNTX GROUPAMA D'OCc/S.A
634f9566b5afe5adfff289be
18 octobre 2022
Plebac demande à la cour de : - à titre principal, - lui donner acte de ce qu'elle s'en remet à justice, s'agissant des demandes tendant à voir juger : - que le tribunal de commerce a jugé ultra petita
Chambre 1-4
65aa1ff4a34ad1000858174b
18 janvier 2024
Le juge aurait également statué ultra petita en demande à l'expert de chiffrer la perte d'exploitation alors qu'il n'était fait état que des frais de structure.
Pôle 3 - Chambre 1
60343be9f3aaee2d0fdeaf63
18 janvier 2017
commis tout juge de la 2ème chambre (2 ème section) du tribunal de Paris pour surveiller ces opérations, Sur la créance d'acquisition - à titre principal, - dire que le tribunal a statué extra petita
1ere Chambre
633d1fe362f5393e2eb44979
4 octobre 2022
Elle expose que : sur la provision le juge de la mise en état a statué ultra petita et en violation du principe du contradictoire, il convient de se reporter au seul dispositif des demandes adverses
Jurid. Premier Président
64ba21d2354f98d9699d4f54
20 juillet 2023
Dans son assignation, la SAS Billion soutient que : - il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement en ce que le tribunal a statué ultra petita, a alloué des dommages et intérêts
Pôle 1 - Chambre 5
67f753d3eb05d6bf6564d9a8
9 avril 2025
en Espagne au profit des sociétés Carlotta et Campania de Phalsbourg, - l'ordonnance critiquée est nulle, le premier juge n'ayant pas respecté le principe de la contradiction et ayant statué ultra petita
Référés
65434b2c0147228318b9144a
30 octobre 2023
visibilité de la date de l'audience et à l'absence de motivation en droit, qui ont eu pour effet de désorganiser leur défense'; -'la nullité de l'ordonnance, le juge des référés ayant statué ultra-petita
6253c8a0bd3db21cbdd85cdf
31 janvier 2002
d'administrateur et Monsieur X... à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en exposant en substance que le conseil de prud'hommes a statué ultra petita
6253c9e5bd3db21cbdd897e8
29 novembre 2007
demande à la cour : - de dire qu'en qualifiant la souscription par Mme Z... épouse A... de comptes épargne logement au nom de ses petits-enfants de stipulation pour autrui, le tribunal a statué ultra petita
6253ca15bd3db21cbdd89ff6
6 décembre 2007
Elle ajoute que le premier juge a statué ultra petita en accordant aux époux X... la somme de 3 058,69 €, à titre de dommages-intérêts ; que la loi du 19 décembre 1990 est inapplicable au litige ; qu'aucun
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03992_20230324
24 mars 2023
contrevenant, l'action publique était prescrite et il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions du représentant de l'Etat tendant au paiement d'une amende ; - le tribunal a statué " ultra petita
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01759_20220823
23 août 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que les juges ont statué ultra petita ayant retenu que la préfète de l'Orne avait commis une erreur de fait en considérant
Juge des référés
ORCA_23TL02602_20240730
30 juillet 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que d'une part, il a statué " ultra petita ", d'autre part qu'il est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article 9 du code de justice administrative
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01950_20240315
15 mars 2024
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - le premier juge a statué ultra petita en ce qu'il a considéré à tort que le préfet s'était fondé sur les dispositions des 2°, 4
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01181_20250716
16 juillet 2025
fonctionnement et d'entretien à venir du dispositif de drainage, dès lors que la requête du syndicat des copropriétaires ne formulait aucune demande à ce titre, de sorte que le tribunal a statué ultra petita
Pôle 3 - Chambre 5
602260b3fc5ba42f645b3e04
2 février 2021
La BNP Jersey ajoute que si la cour d'appel reconnaît que le tribunal a statué ultra petita, elle s'en rapporte quant à l'opportunité d'accorder un exequatur seulement partiel.
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