AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
650d31ae71dfcd83182016d0
6 septembre 2023
6 septembre 2023
VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société ISS FACILITY SERVICES N° SIRET : 542 016 951 [Adresse 2] [Localité 8] Représentant : Me Philippe
Source officiellePage 10 sur 10
Cour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91603
21 mai 2014
21 mai 2014
né le 19 Juin 1945 à AJACCIO ...20100 SARTENE assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Hugues FEBVAY, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMEES : Mme Sophie X
Source officielle