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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00277_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 octobre 2022 : - le rapport de Mme G F, - et les observations de Me Pitel-Marie, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd86799
5 décembre 2002
5 décembre 2002
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble X... pris en la personne de son syndic la SARL GIRARD & WINDAL 5 bis Bd de l'Océan 44500 LA BAULE représentée par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués assistée de Me PIEL
Source officielle5e chambre civile
659e467e553798000884723c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
que la locataire prétend que ce nouveau plafonnement à 10 % par an du loyer révisé, s'applique aux contrats conclus avant le 1er septembre 2014, mais qu'il n'en est rien, les dispositions de la Loi Pinel
Source officielleChambre 1 A
653a0685d0451e8318d0e9e4
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il ajoute que même si la loi Pinel n'est pas venue interdire le remboursement par le preneur de la taxe foncière au bailleur, ce dernier en reste le redevable légal, de sorte que la jurisprudence précitée
Source officielleChambre commerciale
642fb7bdcece1704f5747a63
5 avril 2023
5 avril 2023
de commerce ne prévoit l'hypothèse d'un lissage que dans deux hypothèses précises qu'il n'y a pas lieu d'étendre sous couvert d'interprétation du texte au regard des travaux préparatoires de la loi Pinel
Source officielleChambre commerciale 3-1
671b35bc2edfb0b58c05f11e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Elle ajoute que plusieurs clauses du bail sont illégales depuis la loi Pinel et que la clause d'indexation du loyer est manifestement contraire à l'article L.112-1 du code monétaire et financier.
Source officielle1ère ch. civile
68008c80ecbbb650faffb02d
16 avril 2025
16 avril 2025
somme de 52 749,30 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1611 du code civil, constituée au 30 juin 2020 par la perte de loyers de 41 mois et la perte de l'avantage fiscal Pinel
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90912
23 juillet 2013
23 juillet 2013
PINEL ARRÊT : prononcé le 23 Juillet 2013, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
Source officielleCh. civile et commerciale
634507cf3d3abfadff7c79f5
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il en résulte que la loi Pinel du 18 juin 2014, qui interdit au bailleur de transférer au preneur les gros travaux visés à l'article 606 du code civil, ne trouve pas application.
Source officielleCh. civile et commerciale
6520f6a1bb275d83183a3d7a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
2016 à 27 018 euros en 2021 ; - son loyer est de 1210 euros par mois, il a dû emprunter 50 000 euros à sa mère et il doit faire face à un crédit immobilier pour un immeuble en Corse soumis à la loi Pinel
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
662c94f3b787c4000862f5cf
26 avril 2024
26 avril 2024
supérieure de la page d'accueil du site, de façon visible, sans mention ajoutée, en police de caractères « times new roman » de taille 12, de couleur noire et sur fond blanc, dans un encadré de 1000 x 1000 pixels
Source officielle3ème chambre
69731f81cdc6046d476421eb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle a été hospitalisée au centre Philippe Pinel du 9 au 18 novembre 2025 et en arrêt maladie jusqu'au 19 décembre 2025.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6707704781e733ee269830fd
25 avril 2024
25 avril 2024
Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocate au barreau de TOULOUSE (postulante) INTIMEES Madame [M] [J] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par : - à l'audience Me Olivia PINEL-BOTTON
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68afe2a1098ed4b8b7546a58
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[I] [D], avocat inscrit au barreau de Paris, à l'occasion d'un litige portant sur les conséquences de la livraison tardive d'un bien immobilier acquis dans le cadre de la loi Pinel .
Source officielleRéférés du PP
6809c7505f55848ebdc1a061
23 avril 2025
23 avril 2025
Subsidiairement, elle fait valoir que la clause du bail mettant à la charge du preneur la conformité administrative des locaux se heurte à la loi Pinel et à l'article R. 145-35 du Code de Commerce, et
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67ef6b0766129746fdd69d87
3 avril 2025
3 avril 2025
renouvellement du bail à effet du 1er octobre 2019, avec actualisation des clauses et conditions du bail conformément aux stipulations impératives issues de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite « loi Pinel
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859b7
11 octobre 2001
11 octobre 2001
relatif à la sécurité que le projet étant implanté sur un terrain dont la cote se situait en dessous du niveau supérieur de la berge du ruisseau servant d'exutoire aux eaux de ruissellement du MONT-PINEL
Source officielleChambre del'Expropriation
61609214db7ff645d8566548
28 novembre 2014
28 novembre 2014
Les références des consorts [R] sur la commune [Localité 2] : Les expropriés citent le jugement d'expropriation société TERRITOIRE/PINEL du 11 juin 2004 qui a fixé à 4 €/m² le montant de l'indemnité
Source officielleChambre del'Expropriation
61609214db7ff645d856654a
31 octobre 2014
31 octobre 2014
Les références sur la commune d'[Localité 3] : Les expropriés citent le jugement d'expropriation société TERRITOIRE/PINEL du 11 juin 2004 qui a fixé à 4 €/m² le montant de l'indemnité principale pour
Source officielleChambre del'Expropriation
61609214db7ff645d856654b
31 octobre 2014
31 octobre 2014
Les références sur la commune d'ACIGNE : L'expropriée cite le jugement d'expropriation société TERRITOIRE/PINEL du 11 juin 2004 qui a fixé à 4 €/m² le montant de l'indemnité principale pour un terrain
Source officiellePage 10 sur 25