DELPHINE RAYMOND S.A.S.

DELPHINE RAYMOND S.A.S.

DELPHINE RAYMOND S.A.S.

DELPHINE RAYMOND S.A.S.

Ils font valoir qu'au regard des dispositions de l'article 913 du Code civil, la quotité disponible du patrimoine de feue Raymonde X... est d'un quart.

Raymond X... quittait l'EHPAD PELISSON FONTANIER.

2], de nationalité algérienne précisant à l'audience être [D] [F] né le 20 décembre 1981 à [Localité 1] de nationalité palestinienne RETENU au centre de rétention : [Localité 3] assisté de Me Raymond

Raymond Z...

2022 en vue du recouvrement de la somme de 50 136,48 euros au titre des droits de voirie dus pour les installations sur le domaine public au 6, place du Trocadéro, place du Onze Novembre et 2, avenue Raymond

Raymond Y...

Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller Madame Valérie GERARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina RAHMOUNI

Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina RAHMOUNI

A, représenté par Me Rahmani, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat et au bénéfice de Me Rahmani en application de l'article 37 l'article 37

Raymond Y... né le 18 Novembre 1955 à SAIGON (VIETNAM) demeurant ...

.-98880 LA FOA Représenté par Me Cécile MORESCO de la SELARL AGUILA-MORESCO, avocat au barreau de NOUMEA Mme Raymonde Célestine Lucette Z... épouse Y...

Cette maison jouxte la propriété de mesdames Marie-Françoise et Raymonde X..., située au no 74 .

Jean Pierre Raymond X... et Mme Dolorès Y... son épouse. Vu l'appel interjeté par M. Jean Pierre Raymond X... et Mme Dolorès Y... son épouse le 6 août 2014.

Vélia VOLLAND, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 428 Intimé : ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Anne GONGORA, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Rima RAHMOUNI