pas les dispositions qui la fondent ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle au regard des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code

Il soutient que : l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; il a été pris au terme d’une procédure irrégulière, faute de saisine de la commission du titre de séjour ; il est entaché d’une erreur

Elle soutient que : Sur la légalité de l'arrêté contesté - l'arrêté du préfet de l'Essonne révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur manifeste

Par un titre exécutoire du 3 août 2018, le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne a réclamé à M.

d'exécuter le jugement n° 2200586 en date du 26 septembre 2022 rendu par le tribunal administratif de Versailles ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un

Elle n'est effectivement due que si la durée de ces services est d'au moins un an. ".

C'est M. [M] qui a mis un terme au marché. - La demande de réception judiciaire est fondée.

Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard

Par ailleurs, il y a lieu de regarder la requête n° 24VE02019 comme dirigée à l’encontre de la décision de la préfète de l’Essonne du 15 mai 2024 ayant fait l’objet d’un jugement du tribunal administratif

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne, ou à l'autorité compétente, de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter

entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité au regard de

B ne produit aucun élément sur ses liens avec la France, il ne conteste pas l'affirmation du préfet de l'Essonne selon laquelle il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident ses

B est manifestement dépourvue de fondement.

Pour prendre la décision contestée, la préfète de l’Essonne s’est fondée sur la circonstance que M.

Le préfet de l'Essonne est donc fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler son arrêté, le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard

traduit notamment par un retard de prise en charge, dans la nuit du 12 au 13 septembre 2009, d'autre part, que l'intéressée avait été également victime d'un retard de prise en charge de ses pathologies

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations du b) de l'article 7 bis et du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre

pièces du dossier que l'intéressé s'est séparé de son épouse en 2019.