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Il est enfin établi que selon un courriel du 9 mars 2022 de Mme [J], responsable de programme du CCI, a indiqué à l'employeur que Mme [I] l'avait informée en début d'année de son souhait d'arrêter sa formation

Source officielle

1ère Chambre

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Appel

16 janvier 2024

pouvait pas être engagée en l'absence de faute ; - la demande en paiement avait été formée postérieurement à l'expiration du délai de 30 jours stipulé au cahier des clauses et conditions du marché (cccm

Source officielle

4eme Chambre Section 2

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Appel

21 avril 2023

GSF ATLANTIS CONFIRMATION Grosse délivrée le 21 4 23 à Me Nicolas BEZOMBES Me Nicolas MATHE CCC POLE EMPLOI REPUBLIQUE

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

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Appel

10 juillet 2025

[UT] [A], père de [E], en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, s'est joint à l'instance devant la CCI par courrier du 29 janvier 2015.

Source officielle

Chambre sociale 4-3

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Appel

25 janvier 2024

Syntec) ; * 2 192,67 euros au titre de la prime de vacances pour la période de 2003 à 2008 ; ¿ A titre subsidiaire, -Fixer son salaire à 2 568,30 euros sur la base d'un coefficient 115 de la CCN

Source officielle

1ère Chambre

65a238107ca18b0008e57ff4

Appel

11 janvier 2024

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES - la SCP SOREL & ASSOCIES notf Notif au Ministère Public Notif CCC

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL20483_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA00899_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Île-de-France, d'une demande d'indemnisation. Deux experts ont été désignés, lesquels ont déposé leur rapport le 13 juin 2017.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

6971dc6dcdc6046d4736d170

Appel

21 janvier 2026

- l'employeur réfute le grief tiré de la non-perception de la prime de fin d'année (Article 38 de la CCN) pour les années 2019, 2020 et 2021.

Source officielle

Chambre Sociale

62c7cb1dcb8dca058e3e7f76

Appel

7 juillet 2022

Il résulte des termes du jugement rendu le 7 décembre 2009 par le tribunal d'instance de Rouen, qu'il existe une UES entre les sociétés SA [S], SAS ALCA, SARL CCM, et SAS TLOP.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

63104bb54709e24f13d5544b

Appel

31 août 2022

PARIS, toque : A428 INTIME Monsieur [N], [A], [I], [S], [D] [H] né le 27 Août 1958 à CANBERRA (AUSTRALIE) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Chantal COUTURIER LEONI de la SELARL CCL

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00903_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

5fd959a98d98bc43be7861e6

Appel

19 février 2020

Monsieur [O] a porté plainte contre l'usager pour les violences qu'il a indiqué avoir subies et signalées au CCAS l'accident de travail survenu sur le temps et dans le cadre de l'exercice de sa mission

Source officielle

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885dc

Appel

22 juin 2006

d'autre part relativement à l'affectation de la subvention de fonctionnement instituée par la loi du 28 octobre 1982, l'accord prévoyant que 40% de la subvention de fonctionnement serait reversée au CCE

Source officielle

Chambre 1 A

688311394d9076bf079c2397

Appel

23 juillet 2025

VICTORIA mal fondé, ' Le REJETER, ' DEBOUTER la SARL CAUSA VICTORIA de toutes demandes formées à ce titre, ' SUR APPEL PRINCIPAL ' DECLARER recevable et bien fondé l'appel interjeté par la CCM

Source officielle

Chambre commerciale

6930184b0437ac0245bd6aa4

Appel

2 décembre 2025

CC IBANEZ CLIMATISATION ET CHAUFFAGE IBANEZ immatriculée au RCS de Perpignan sous le n° 398 881 508 prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 3]

Source officielle

Chambre sociale

696110f3cdc6046d47c0965c

Appel

8 janvier 2026

SARL [15] CCC délivrée le : 08/01/2026 à : - SARL [15] - Me RUIMY Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 08/01/2026 à :

Source officielle

1re chambre 1re section

60363b838f8b3f9d836bb305

Appel

26 novembre 2015

d'appel de Versailles du 6 janvier 2005; Que, parallèlement, la République du Congo a mis en 'uvre une procédure d'arbitrage à [Localité 2], sous l'égide de la Chambre de commerce internationale (CCI

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA01118_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Contrairement à ce que soutient SNCF Réseau, il doit dès lors être regardé comme un mémoire en réclamation au sens des stipulations précitées de l'article 13.35 du CCCG. 9.

Source officielle

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