AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bcd
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Vauchez s'est trouvé dans cette situation et qu'il peut prétendre au versement des indemnités contractuelles qui s'élèvent à 11 113,05 euros pour l'année 2003 à compter du 12 août et à 16 198,60 euros
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Cour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b254
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Etablissement de REIMS NORD Route de Neufchâtel BP 2770 51068 REIMS CEDEX Représentant : Maître Jean- Paul DELGENES (avocat au barreau de CHARLEVILLE MÉZIÈRES), substitué par Maître Christophe VAUCOIS
Source officielle