CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST Représentée par Me Philippe VIGNON de la SCP PHILIPPE VIGNON-MARC STALIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN S.E.L.A.R.L.

D'EPARGNE DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Philippe VIGNON

BESANCON APPELANTE ET : Monsieur [X] [I] né le 29 Juin 1948 à [Localité 10], de nationalité française demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Virginie LEONARD de la SELARL LEONARD VIENNOT

SAIMAP VIENNOT [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Bertrand LEBAILLY de la SELARL UBILEX AVOCATS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016 APPELANTE C/ Madame [B] [U]

VIGNOBLES DE TERROIRS SELARL CHRISTOPHE MANDON SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée

S.A.S. [1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Non représentée DEBATS : A l'audience publique du 09 mars 2026, tenue par Mme VINOT

[H] [O] Représenté par Me Marc STALIN de la SCP PHILIPPE VIGNON-MARC STALIN, avocat au barreau de LAON INTIMÉE S.A.R.L.

Vignobles Y...) et de vins de Bourgogne (société civile La Vigie, S. A. Bouchard Père & Fils, S. A. BPF Participations).

Vignobles Y...) et de vins de Bourgogne (société civile La Vigie, S. A. Bouchard Père & Fils, S. A. BPF Participations).

Vignobles Y...) et de vins de Bourgogne (société civile La Vigie, S. A. Bouchard Père & Fils, S. A. BPF Participations).

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Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Laetitia VIGNON, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Portalis DBVU-V-B7H-GBPM AFFAIRE [F] [L] / CENTRE HOSPITALIER [3] [Z] [L] N° 39 Ordonnance rendue publiquement, ce jour, DIX AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS, à 14h00, par Nous, Philippe VIGNON

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vinot, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, la commune de Petit-Canal, représentée par Me Vignot, demande à la cour : 1°) d'infirmer le jugement du tribunal administratif

Vignot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente-assesseure, - M. Perroy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 février 2023.

Le jugement entrepris mérite donc confirmation sur ce septième point. 8 - sur le remboursement de vignettes : Les premiers juges ont débouté M.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 29 JANVIER 2013 (Rédacteur : Madame Maud VIGNAU, Président) PRUD'HOMMES N° de rôle : 11/

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 27 MAI 2014 (Rédacteur : Madame Maud Vignau, Président) (PH) PRUD'HOMMES N° de rôle : 12