Or, si l'absence de réserves de l'employeur est en soi insuffisante à convaincre de la réalité d'un accident, il n'en reste pas moins qu'elle a constitué pour la Caisse un indice sérieux en faveur de l'absence

; Attendu que l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : « Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur

en agriculture ; Que l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale , dans son ancienne rédaction applicable au présent litige, dispose que, hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence

L'article R441-11alinéa 1er dans sa version en vigueur du 05 février 2006 au 01 janvier 2010 applicable en l'espèce disposait que : Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves

Or, si l'absence de réserves de l'employeur est en soi insuffisante à convaincre de la réalité d'un accident, il n'en reste pas moins qu'elle a constitué pour la Caisse un indice sérieux en faveur de l'absence

Il est établi de surcroît que l'accident a été connu par l'employeur moins d'une heure après sa survenue, lequel, sans même utiliser le conditionnel pour le décrire, n'a émis aucune réserve dans sa déclaration

L'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur, dispose : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire assure

consultation L'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose en son premier alinéa : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence

Attendu, en outre, qu'en application des dispositions de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence

Sur l'article L. 441-11 du code de la sécurité sociale L'article 441-11, dans sa version en vigueur à l'époque, dispose : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de

E ; **** Attendu que l'article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : « Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de

graves et concordantes, preuve qui est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond, o en l'espèce, au regard du faisceau de présomptions existant (admission de l'assuré au CHU en réanimation, absence

Elle rappelle que l'absence de réserves émises par l'employeur ne vaut pas reconnaissance implicite de l'accident du travail.

Elle rappelle que l'absence de réserves émises par l'employeur ne vaut pas reconnaissance tacite du caractère professionnel du sinistre allégué par le salarié.

-La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur (...) / III.

Elle estime en conséquence, qu'en informant l'employeur de la nécessité de prolonger l'instruction, la caisse s'obligeait par là-même à lui adresser un questionnaire et ce, même en l'absence de réserves

de réserves motivées de l'employeur, la caisse peut se prononcer d'emblée sur le caractère professionnel de 1`accident et n'est alors tenue d'aucune obligation d'information à l'égard de l`employeur;

A l'appui de ses prétentions, la CPAM de [Localité 5]-[Localité 4] fat valoir que : - si l'absence de réserves motivées de l'employeur au visa de l'article R. 441-6 du code de la sécurité sociale ne vaut

L'absence de réserves exprimée par l'employeur, si elle a permis à la caisse de décider de la prise en charge sans procéder à une instruction, n'est cependant pas de nature à établir la réalité de la survenance

Elle ajoute que l'absence de réserves émises par l'employeur ne vaut en aucun cas de sa part admission du caractère professionnel de l'accident invoqué et ne renverse pas la charge de la preuve.