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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
670a115bf178dc2492b0fa1e
10 octobre 2024
La société Taxi Ambulance MORIAU oppose que Mme [J] n'a jamais effectué d'heures supplémentaires non payées et conteste formellement le calcul de la salariée.
1re chambre sociale
65b20d5cc4cf860008dff4c9
24 janvier 2024
Le versement de cette prime différentielle doit être maintenu tant qu'une différence de niveau de salaire existe entre les salariés du nouvel employeur et le salarié transféré.
Cour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e28e
22 juin 2011
Le 20 juillet 2007 le salarié devait être absent de son poste de travail. Le 23 juillet suivant il recevait une mise en demeure afin de justifier cette absence.
6253cc40bd3db21cbdd8f9d6
16 juillet 2012
, comparé aux fiches de paye et aux revendications des salariés.
Pôle 6 - Chambre 3
68f9b6c80a84a5e5f0016944
22 octobre 2025
Par voie de conséquence, le paiement du salaire n'est pas dû.
9e Chambre C
60344190b0d950328fdc86b0
13 janvier 2017
Elle observe que le salarié intègre au titre de prétendues heures complémentaires des journées entières d'absence autorisées et payées et des heures non travaillées prises pour convenances personnelles
2e chambre sociale
677f67a38c38f76f783032fb
8 janvier 2025
de la société SM Entreprise, ' sollicite les feuilles de pointage de salariés pour établir leur paye, réclame un justificatif concernant un salarié pointé en arrêt maladie, et propose, à défaut de justificatif
CHAMBRE SOCIALE B
6431064828558704f52e6967
7 avril 2023
non payées - ainsi qu'un courrier postérieur à la rupture en date du 10 janvier 2017 réclamant le paiement des '88 heures supplémentaires que j'ai faites à votre demande et que vous ne m'avez jamais payées
Pôle 6 - Chambre 8
6789f3bec2a5bdff9702ffb8
16 janvier 2025
En l'espèce, la salariée verse aux débats ses bulletins de salaire de janvier à septembre 2022, son courrier du 19 octobre 2022 réclamant paiement d'heures supplémentaires et renvoyant à un décompte desdites
Pôle 6 - Chambre 4
6319878651eeae4f1309d2e2
7 septembre 2022
Ces documents indiquent également qu'aucun congé payé n'est plus dû, alors que les deux feuilles de paie de chacune de ces sociétés du mois précédent indiquaient 24,5 jours de congés payés restant dus.
6253cc25bd3db21cbdd8f40d
28 mars 2012
-1 du code du travail, ainsi que de sa demande de paiement des heures d'absence pour maladie non payées pour la période entre le 3 et le 31 juillet 2008 et des salaires non payées pendant les trois jours
Chambre Sociale
64acf39503c09105db6c0426
3 juillet 2023
515,86 euros au titre des heures complémentaires et non payées de juillet 2017 à septembre 2019, en conséquence, ordonner la remise par la société Transport [P] des bulletins de paie rectifiés du mois
6253cd99bd3db21cbdd93d1d
25 septembre 2017
X...ne tient pas compte des heures d'absences non rémunérées que l'employeur a déduites du salaire mensuel. Bien que M.
Chambre 4-3
69d8a643cdc6046d47bd822f
9 avril 2026
La salariée sollicite le paiement des heures qu'elle a effectuées et qui n'ont pas été payées durant toute la relation contractuelle et produit des tableaux pointant pour chaque mois le nombre d'heures
CHAMBRE SOCIALE A
66863d00b1dbbe3bae6002e6
3 juillet 2024
Le salarié a fait un décompte des heures dont il réclame le paiement, à partir du mois de juin 2015.
6253cce8bd3db21cbdd91a52
8 septembre 2014
faisant apparaître les salaires de tous les salariés en septembre 2004- document produit par l'appelante).
Pôle 6 - Chambre 7
633fc381e633183e2ee17bc9
6 octobre 2022
Les salariés dont le salaire d'embauche, ou le salaire lors de l'accès à la fonction, est inférieur à 1,5 fois le salaire minimum applicable, devront bénéficier, après 4 années d'ancienneté dans la fonction
1ère chambre sociale
65321a589e4ea48318f5aab4
19 octobre 2023
supplémentaires exécutées en 2019 n'ont pas toutes été payées ou compensées et que celles travaillées en 2020 n'ont été payées que lors du solde de tout compte, que ses salaires ont été payés en retard
Chambre 4-6
679484d25336e7e668efcd69
24 janvier 2025
La salariée expose que son employeur a procédé à tort à une déduction de salaire pour des repas non pris et ne lui a pas payé l'indemnité de repas.
4eme Chambre Section 2
64437d54823e6dd0f8bf81e1
21 avril 2023
pour irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail, * 22.483,76 € à titre de paiement du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité, outre 2.248,37 € à titre
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