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1 612 résultats pour « absence du salarié dû ou non paiement de salaire et non remise de feuilles de paye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

670a115bf178dc2492b0fa1e

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La société Taxi Ambulance MORIAU oppose que Mme [J] n'a jamais effectué d'heures supplémentaires non payées et conteste formellement le calcul de la salariée.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65b20d5cc4cf860008dff4c9

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le versement de cette prime différentielle doit être maintenu tant qu'une différence de niveau de salaire existe entre les salariés du nouvel employeur et le salarié transféré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e28e

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Le 20 juillet 2007 le salarié devait être absent de son poste de travail. Le 23 juillet suivant il recevait une mise en demeure afin de justifier cette absence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9d6

Appel

16 juillet 2012

16 juillet 2012

, comparé aux fiches de paye et aux revendications des salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f9b6c80a84a5e5f0016944

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par voie de conséquence, le paiement du salaire n'est pas dû.

Source officielle
CA

9e Chambre C

60344190b0d950328fdc86b0

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

Elle observe que le salarié intègre au titre de prétendues heures complémentaires des journées entières d'absence autorisées et payées et des heures non travaillées prises pour convenances personnelles

Source officielle
CA

2e chambre sociale

677f67a38c38f76f783032fb

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de la société SM Entreprise, ' sollicite les feuilles de pointage de salariés pour établir leur paye, réclame un justificatif concernant un salarié pointé en arrêt maladie, et propose, à défaut de justificatif

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431064828558704f52e6967

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

non payées - ainsi qu'un courrier postérieur à la rupture en date du 10 janvier 2017 réclamant le paiement des '88 heures supplémentaires que j'ai faites à votre demande et que vous ne m'avez jamais payées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6789f3bec2a5bdff9702ffb8

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En l'espèce, la salariée verse aux débats ses bulletins de salaire de janvier à septembre 2022, son courrier du 19 octobre 2022 réclamant paiement d'heures supplémentaires et renvoyant à un décompte desdites

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319878651eeae4f1309d2e2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Ces documents indiquent également qu'aucun congé payé n'est plus dû, alors que les deux feuilles de paie de chacune de ces sociétés du mois précédent indiquaient 24,5 jours de congés payés restant dus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f40d

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

-1 du code du travail, ainsi que de sa demande de paiement des heures d'absence pour maladie non payées pour la période entre le 3 et le 31 juillet 2008 et des salaires non payées pendant les trois jours

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64acf39503c09105db6c0426

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

 515,86 euros au titre des heures complémentaires et non payées de juillet 2017 à septembre 2019, en conséquence, ordonner la remise par la société Transport [P] des bulletins de paie rectifiés du mois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d1d

Appel

25 septembre 2017

25 septembre 2017

X...ne tient pas compte des heures d'absences non rémunérées que l'employeur a déduites du salaire mensuel. Bien que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69d8a643cdc6046d47bd822f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La salariée sollicite le paiement des heures qu'elle a effectuées et qui n'ont pas été payées durant toute la relation contractuelle et produit des tableaux pointant pour chaque mois le nombre d'heures

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863d00b1dbbe3bae6002e6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le salarié a fait un décompte des heures dont il réclame le paiement, à partir du mois de juin 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a52

Appel

8 septembre 2014

8 septembre 2014

faisant apparaître les salaires de tous les salariés en septembre 2004- document produit par l'appelante).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

633fc381e633183e2ee17bc9

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Les salariés dont le salaire d'embauche, ou le salaire lors de l'accès à la fonction, est inférieur à 1,5 fois le salaire minimum applicable, devront bénéficier, après 4 années d'ancienneté dans la fonction

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65321a589e4ea48318f5aab4

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

supplémentaires exécutées en 2019 n'ont pas toutes été payées ou compensées et que celles travaillées en 2020 n'ont été payées que lors du solde de tout compte, que ses salaires ont été payés en retard

Source officielle
CA

Chambre 4-6

679484d25336e7e668efcd69

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La salariée expose que son employeur a procédé à tort à une déduction de salaire pour des repas non pris et ne lui a pas payé l'indemnité de repas.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64437d54823e6dd0f8bf81e1

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

pour irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail, * 22.483,76 € à titre de paiement du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité, outre 2.248,37 € à titre

Source officielle

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