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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5ffc68c084a0e2418b74e2c0
8 janvier 2021
Suivant l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie
21e chambre
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6 juillet 2023
, notamment par la production de données comptables ou bancaires, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par la salariée ne faisant pas présumer le paiement des sommes qui y figurent
Pôle 6 - Chambre 8
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15 février 2018
, ce que conteste la SA VEOLIA ENVIRONNEMENT qui soutient que le poste de directrice, chargée du « Projet Veolia », avait été dûment accepté par l'intimée qui, toutefois, a failli dans l'exécution de ses
Sociale A salle 1
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29 avril 2022
Aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie
Chambre 4-1
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27 juillet 2022
Selon la SAS MOVE SOLUTIONS, les objectifs n'étaient ni unilatéraux ni irréalistes, mais c'est seulement a posteriori, après la rupture du contrat de travail, que le salarié invoque ces prétextes pour
Chambre Sociale-Section 1
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23 octobre 2024
Ainsi, ni l'ancien poste occupé par le salarié au sein de la société Alliance Immobilier, ni le nouvel emploi obtenu après la rupture litigieuse, ne sont de nature à démontrer la maîtrise par M.
Sociale D salle 3
6639c3ca941311000823865d
19 avril 2024
Sur l'origine de l'inaptitude : Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que
Pôle 6 - Chambre 3
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24 mars 2015
exhaustives, ni pertinentes; que les conseillers rapporteurs ont examiné avec minutie les pièces produites dont il ressort que Monsieur [W] a bénéficié d'une évolution de salaire sur la période de 13
Sociale A salle 2
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18 octobre 2024
Il ressort du relevé d'activité de M. [C] présenté par les intimées que celui-ci a utilisé l'application Uber du mois d'avril 2018 au mois de mai 2024.
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13 octobre 2017
Une annexe à ce contrat à durée déterminée a prévu le versement d'une prime d'ancienneté au profit du salarié équivalente à 3% du salaire dès la troisième année de présence révolue et de 1% par an les
17e Chambre
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15 mai 2012
[T] lui-même se réfère à l'accord syndical dont il demande le rejet et que l'un des bulletins de salaire est le sien propre. Elle s'oppose à la réintégration de l'intéressé.
Cour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89853
16 octobre 2007
S'agissant des heures supplémentaires revendiquées par le salarié, elles prétendent que les relevés d'heures fournis par Jean-Luc X... sont erronés, dans la mesure où la relecture de ses disques montre
Pôle 6 - Chambre 9
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21 novembre 2018
dans l'entreprise et les conditions dans lesquelles il était réellement habilité à les remplir; La cour relève d'emblée , au regard du texte précité, que ni la signature par le salarié de l'avenant
6253cd0abd3db21cbdd921be
X... et disponibles au sein du Groupe, - il ne lui a pas proposé le poste d'assistant de direction en Italie, le salarié ayant renoncé à bénéficier d'un reclassement à l'étranger, ni celui d'assistant
Pôle 6 - Chambre 4
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11 mai 2010
[E], né en 1957, a été engagé en février 1998 par la société Global One en qualité de senior project manager, soit chef de projet senior, position cadre, au salaire annuel fixe de 330 000 F outre une part
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2 octobre 2025
Cet accord porte sur des concessions réciproques, puisque l'employeur accepte de régler un rappel de salaire correspondant à des heures supplémentaires, tandis que la salariée accepte de limiter le montant
62c67c0bca9bf26379030754
Il rappelle que l'acceptation d'un bulletin de salaire sans protestation ne vaut pas renonciation à réclamer un rappel de salaire.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
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2 novembre 2022
L'employeur répond que la salariée n'a pas droit aux dispositions protectrices des salariés victimes de maladies professionnelles dans la mesure où l'organisme social a refusé de reconnaître le caractère
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11 décembre 2007
Il relève qu'au regard des mentions portées sur ses bulletins de salaire, il est passé aux 35 heures comme l'ensemble des salariés de la société EXPERTISES GALTIER à partir de l'année 2000.
Chambre sociale 4-5
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4 juillet 2024
Il ressort des pièces versées aux débats, notamment des contrats à durée déterminée d'usage conclus entre les parties, des plannings et bulletin de salaire de la salariée mentionnant une rémunération au
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