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986 résultats pour « acceptation d'un salaire déterminé sans protestation ni réserve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5ffc68c084a0e2418b74e2c0

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

Suivant l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2643bcaf505db696bb1

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, notamment par la production de données comptables ou bancaires, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par la salariée ne faisant pas présumer le paiement des sommes qui y figurent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60325bdb6e9ba0911915216e

Appel

15 février 2018

15 février 2018

, ce que conteste la SA VEOLIA ENVIRONNEMENT qui soutient que le poste de directrice, chargée du « Projet Veolia », avait été dûment accepté par l'intimée qui, toutefois, a failli dans l'exécution de ses

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62c52966a2c423637907973d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6312eec22e6a8e4f13ca608d

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Selon la SAS MOVE SOLUTIONS, les objectifs n'étaient ni unilatéraux ni irréalistes, mais c'est seulement a posteriori, après la rupture du contrat de travail, que le salarié invoque ces prétextes pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6719e4f35857dd64cbdaa4da

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Ainsi, ni l'ancien poste occupé par le salarié au sein de la société Alliance Immobilier, ni le nouvel emploi obtenu après la rupture litigieuse, ne sont de nature à démontrer la maîtrise par M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6639c3ca941311000823865d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur l'origine de l'inaptitude : Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603770da208acb4d1879d540

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

exhaustives, ni pertinentes; que les conseillers rapporteurs ont examiné avec minutie les pièces produites dont il ressort que Monsieur [W] a bénéficié d'une évolution de salaire sur la période de 13

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b4

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il ressort du relevé d'activité de M. [C] présenté par les intimées que celui-ci a utilisé l'application Uber du mois d'avril 2018 au mois de mai 2024.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033077862ecc379d9a7c551

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

Une annexe à ce contrat à durée déterminée a prévu le versement d'une prime d'ancienneté au profit du salarié équivalente à 3% du salaire dès la troisième année de présence révolue et de 1% par an les

Source officielle
CA

17e Chambre

6162986b201c88caf8c4e166

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

[T] lui-même se réfère à l'accord syndical dont il demande le rejet et que l'un des bulletins de salaire est le sien propre. Elle s'oppose à la réintégration de l'intéressé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89853

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

S'agissant des heures supplémentaires revendiquées par le salarié, elles prétendent que les relevés d'heures fournis par Jean-Luc X... sont erronés, dans la mesure où la relecture de ses disques montre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdc7d866fe4baa0d30c64a4

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

dans l'entreprise et les conditions dans lesquelles il était réellement habilité à les remplir; La cour relève d'emblée , au regard du texte précité, que ni la signature par le salarié de l'avenant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921be

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

X... et disponibles au sein du Groupe, - il ne lui a pas proposé le poste d'assistant de direction en Italie, le salarié ayant renoncé à bénéficier d'un reclassement à l'étranger, ni celui d'assistant

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163a23f4e100fed5ecc2e99

Appel

11 mai 2010

11 mai 2010

[E], né en 1957, a été engagé en février 1998 par la société Global One en qualité de senior project manager, soit chef de projet senior, position cadre, au salaire annuel fixe de 330 000 F outre une part

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

68df5a3421a269c127203a34

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Cet accord porte sur des concessions réciproques, puisque l'employeur accepte de régler un rappel de salaire correspondant à des heures supplémentaires, tandis que la salariée accepte de limiter le montant

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

62c67c0bca9bf26379030754

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il rappelle que l'acceptation d'un bulletin de salaire sans protestation ne vaut pas renonciation à réclamer un rappel de salaire.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b20bb0cef7f7427923f

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'employeur répond que la salariée n'a pas droit aux dispositions protectrices des salariés victimes de maladies professionnelles dans la mesure où l'organisme social a refusé de reconnaître le caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1dd

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Il relève qu'au regard des mentions portées sur ses bulletins de salaire, il est passé aux 35 heures comme l'ensemble des salariés de la société EXPERTISES GALTIER à partir de l'année 2000.

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CA

Chambre sociale 4-5

66878d2905d6f7f678d495de

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il ressort des pièces versées aux débats, notamment des contrats à durée déterminée d'usage conclus entre les parties, des plannings et bulletin de salaire de la salariée mentionnant une rémunération au

Source officielle

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