soit à Mme [Y] soit à Mme [J] à défaut de meilleur accord entre elles, fera l'objet d'un tirage au sort entre elles qui sera effectué par le notaire nommé aux fins de procéder aux opérations de partage

SUR CE La présente décision sera rendue contradictoirement entre les parties, toutes deux comparantes à l'audience.

avait été accordée 4 années plus tôt et que l'essentiel des diligences remontait également à plus de deux ans.

entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ; - Dit qu'en cas d'empêchement des juges, notaires ou experts désignés ou choisis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance

Aux termes de l’article 870 de ce code : « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend ».

Outre à payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, distraits.

Il ajoute que par acte du 10 novembre 2008, les héritiers de Monsieur [Y] [V] ont conclu entre eux un protocole d'accord conférant à Monsieur [O] [V] l'attribution du bien immobilier litigieux.

cohéritiers.

- condamner Mme [V] [N] aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 octobre 2024.

S'agissant du recel de la somme de 54 988,50 €, correspondant aux retraits en espèce effectués entre 2001 et 2011 du vivant des de cujus sur leurs différents comptes, dont 52 510 € entre 2008 et 2011,

défaillante Mme [Z] [R] née le [Date naissance 9] 1971 à [Localité 35] (42) [Adresse 18] [Localité 28] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006857 du 07/09/2023 accordée

veuve [H] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 4] (Maroc) de nationalité française [Adresse 7] 64100 BAYONNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/527 du 25/03/2022 accordée

-Condamne Madame [S] [D] aux entiers dépens. Le jugement a été signifié à étude, le 19 janvier 2024.

Sur ce, la cour : Considérant qu'en matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux

Ils soutiennent, en second lieu, que [F] [A] a procédé à des dons manuels sans faire de préférence entre ses petites-filles.

A défaut de tout accord entre les héritières pour un partage amiable, le tribunal d'instance de Metz, par ordonnance du 05 octobre 2015, a ordonné l'ouverture d'une procédure de partage judiciaire des

Il ne statue sur celle-ci que si, après la transmission d'un projet d'état liquidatif par le notaire, les parties ont échoué à trouver un accord.

pour avocat Me Antoine Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et de Me Jean CATONI, avocat au barreau de PARIS, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2399/ 2011 du 25/ 08/ 2011 accordée

compte, liquidation et partage des successions et a nommé pour y procéder Maître E..., notaire ; Maître E...a rédigé un procès-verbal de difficultés le 29 octobre 2003, des désaccords subsistant entre

les cohéritiers et qui ne peut qu'être rejetée faute d'accord de M.