compensatrice de préavis, 351,71 euros à titre de congés payés sur préavis, 1 231,46 euros à titre d'indemnité de licenciement, 15. 650,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

[G] sollicite le paiement d'un rappel au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de non-concurrence, estimant que ces demandes découlent de la nécessaire

d'avril 2021, - 916,85 euros brut à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 233,38 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 23,33 euros brut à titre de

de licenciement ; -250 000 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation des préjudices subis ; -3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

transactionnelles, à l'indemnité de préavis suite à licenciement pour faute grave, à la prise en charge par l'employeur des cotisations ouvrières, à la contribution de l'employeur sous forme de taxe prévoyance

Il fait savoir qu'il se désiste de la demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés, et réclame paiement de la somme de 10 560 euros pour licenciement abusif, et à défaut celle de 1 769

de calcul et de révision des kilomètres parcourus énoncent que le salarié sera indemnisé sur la base d'une somme forfaitaire de sorte qu'il ne peut être retenue une indemnisation évaluée sur des bases

Le paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé n'est pas subordonné à l'existence d'une décision pénale déclarant l'employeur coupable.

Z... n'est donc pas fondé à solliciter un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ni d'indemnité supra-légale de licenciement ; le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté les

depuis son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités.

, ainsi qu'au titre de la rupture de son contrat de travail qu'elle estimait constituer un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité de clientèle ainsi qu'au titre de l'article 700

au 16 juin 2004 et 1 500,07 euros de congés payés afférents -253,92 euros net d'indemnité conventionnelle de licenciement -2 308,41 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 230,84 euros de congés

et lui a accordé la somme de 18 945,50 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; Arrêt n°101 - page 3 13 juillet 2023 Statuant à nouveau et y ajoutant : - condamné la SASU Du Pareil Au Même

bénéficient de la part de la société de versement mensuels forfaitisés d'indemnités kilométriques, mentionnés sur les bulletins de salaire sous la rubrique 'IAU : Frais Pro.

X... , celui-ci est en droit d'obtenir indemnisation du préjudice subi et paiement des indemnités de fin de contrat. Sur les demandes pécuniaires de M.

l'indemnité pour licenciement abusif 4 640,06 euros au titre de l'indemnité pour défaut d'information sur la portabilité de la prévoyance 7 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

Une convention d'honoraires, prévoyant un honoraire au temps passé et un taux horaire de 300 euros hors taxes pour l'avocat associé, a été signée entre la Selarl [N] [J] [T] et associés et M.

- Ordonné à la société OCP International le paiement à Mme [J] : - D'une indemnité légale de licenciement à hauteur de 1 115,61 euros, - D'une Indemnité de préavis de 12 500,01 euros, - Des congés

les cas de licenciements nuls, le barème ainsi institué n'est pas applicable, permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi.

[U] ajoute qu'il convient de prendre en compte les accords collectifs propres à la profession de l'assurance : la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance du 05 mars