de vente du 11 juin 1998, prononcé la nullité subséquente de l'acte de vente du 8 février 2006 par lequel Monsieur Bastien Y...et son épouse Madame Patricia Z... ont cédé à la SAS COFIMMOBILIER le même

Ils concluent à la nullité des actes subséquents y compris du jugement dont appel et disent, qu'en ce cas, la cour ne peut connaître du litige.

Par acte du 8 juin 2021, la SAS Kouribat a fait assigner la SNC Capucines devant le tribunal de commerce de Bayonne afin de la voir condamner à réparer son préjudice du fait de la rupture du marché conclu

Les parties n'étant pas parvenues à un partage amiable, Mme [Z] a, par acte d'huissier du 26 mai 2021, fait assigner M.

Ainsi l'acte n'a pas été délivré à la dernière adresse connue, aisément vérifiable, cette irrégularité a causé à M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3- Chambre 4 RG No : 15/ 19751 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Octobre 2015 Date de saisine

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

subséquents.

Dire et juger nuls les actes signifiés le 26 février 2018 et les commandements subséquents.

« Attendu de plus que la Cour de Cassation en audience publique du 13 février 1997 a jugé que la nullité d' un plan social s'étend à tous les actes subséquents et qu' en particulier les licenciements

« Attendu de plus que la Cour de Cassation en audience publique du 13 février 1997 a jugé que la nullité d' un plan social s'étend à tous les actes subséquents et qu' en particulier les licenciements

et d'organisation de nouvelles élections, Et, statuant à nouveau sur ces points, - annuler tous les actes et décisions subséquents pris par le conseil d'administration et par les membres du bureau

formée par Monsieur [E] à l'encontre de cette décision ; Vu les conclusions signifiées le 23/8/2011 par Monsieur [E] qui demande à la cour de rétracter l'arrêt susvisé, de prononcer la nullité de l'acte

aux fins de saisie, ne tend à contester un acte de procédure qui serait intervenu postérieurement à l'audience d'orientation.

Par requête en date du 7 juin 2006, le magistrat instructeur saisissait la chambre de l'instruction "aux fins d'annulation des actes qui pourraient avoir été accomplis en violation des articles 35, 55

L'Impertinent demande au magistrat de la mise en état de prendre acte de son désistement d'incident et de condamner la S.A.R.L.

, de constater l'extinction subséquente de l'instance emportant dessaisissement de la cour et de laisser à la charge de chaque partie ses frais et dépens.

, 8421,87 euros à titre de rappel des dimanches travaillés 842,18 euros au titre des congés payés subséquents, 1151,82 euros au titre d'un rappel des jours fériés travaillés, 115,18 euros au

Elle en déduit que la nullité de l'assignation doit être prononcée, ainsi que la nullité de l'ordonnance subséquente.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 22 janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Selon acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2022, M.