de BORDEAUX assistée par Maître Cyrille CHARBONNEAU avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Maître [I] [G] mandataire liquidateur de la SAS TCE SOLAR de nationalité Française, demeurant [Adresse

réservée à l'acquéreur ou au maître de l'ouvrage.

CROVISIER, avocat à COLMAR plaidant : Maître PAWLAS, avocat à MULHOUSE INTIMÉES : - défenderesse : 1 - La S.A.

les règles relatives à la garantie décennale s'appliquent à l'action directe du maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur de responsabilité obligatoire de sorte que l'action engagée par les époux

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : F...

Cette convention se rapportant à la réalisation d'un ouvrage, la SA Leroy Merlin a endossé la qualité d'entrepreneur principal, de sorte qu'elle était tenue de répondre à l'égard des maîtres de l'ouvrage

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : S.A.

de garantie que le vendeur non commerçant, et qu'en matière d'action récursoire en garantie des vices cachés le vendeur intermédiaire ne peut agir contre le fabricant avant d'avoir été lui-même assigné

Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

L'article 1792-4-3 du code civil est applicable à toutes les actions en responsabilité des maîtres de l'ouvrage quel qu'en soit le fondement, y compris délictuel.

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : SCI [Adresse 2] C/ SELARL [W] [W] & ASSOCIES MUTUELLE DES ARCHITECTES

d'ouvrage a confié à Maître [W] en 1987 le soin d'entamer une 'procédure légale' contre l'architecte ; que le dossier a été classé le 5 mai 1987 après que l'architecte ait renoncé au solde de ses honoraires

Sur la nature décennale des désordres : En application de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage,

le maître de l’ouvrage public.

Sur la responsabilité décennale En application des dispositions de l'article 1792 du code civil : Tout constructeur d'un ouvrage est responsable, de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de

L'invocation de la faute du maître d'ouvrage : 47.

tardive par le maître d'ouvrage contre l'exposante la prive de la possibilité d'exercer ses recours contre les locateurs d'ouvrage ; en conséquence, elle devra être déchargée de toute responsabilité envers

sont différentes de celles de l'action contre les locateurs d'ouvrage soumise au délai d'épreuve décennal et il importe que le désordre de gravité décennale soit né avant les dix ans de la réception et

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [E] [Y] C/ SELARL EGIDE, [D] [W], Syndicat des copropriétaires

- sur la responsabilité de PANELCO venant aux droits de PLASTEUROP Aux termes de l'article 1792-4 du code civil, 'le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu