MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les époux [L] - demandeurs à l'action de saisine suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2005 - par conclusions du 1er mars 2011 demandent à la Cour

En d'autres termes, il n'est pas établi que ces paiements se rapportent à la contrainte du 28 mai 2018, même par l'intermédiaire de l'échéancier.

, - dire et juger leur action recevable et bien fondée, À titre principal, - constater qu'une des deux lignes du prêt souscrit dans les livres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des

Vos explications et votre absence de justification valable ne nous rassurent absolument pas.

[Y] a promis d'assumer le coût financier de ces actions. Ce qu'il a fait comme il le rappelle en page 9 de ses conclusions.

envers l'assureur, il justifie cette action par l'établissement d'une "convention de mandat de maîtrise d'ouvrage" établie entre la copropriété "X...

Par acte de commissaire de justice délivré le 24 février 2020, la société Corelim a assigné M. et Mme [H] devant le tribunal de proximité de Montmorency aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution

Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant

Enfin, le TRIBUNAL a considéré que l'action de in rem verso n'était qu'une action subsidiaire qui ne pouvait être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur et qu'en l'espèce, Monsieur

Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

En outre, ces actions n'ont donné lieu qu'à un nombre limité d'essais, tandis qu'aucune publication les concernant n'a été effectuée par la société.

S'agissant du choix du repreneur elles s'en rapportent à prudence de justice puisque les deux offres présentées avaient vocation à désintéresser significativement ou totalement les créanciers.

La question reste par conséquent, sur la base d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80%, de déterminer si Mme [M] justifie qu'il existait, à la date de la demande, une restriction

Par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2024 il a fait assigner M. [H] [W] et M.

-958 du 16 août 2012, notamment son article 29 ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le code de justice administrative.

en recouvrement, a interrompu cette prescription de l’action en recouvrement des impositions et pénalités à l’égard de M.

La société IFMS et la société Axa France iard, assureur de la société IFMS, s'en rapportent à justice sur la compétence de la juridiction saisie.

n'est pas la conséquence d'un manquement de la Sas [1] à son obligation de sécurité et de prévention Dit et jugé que la rupture du contrat de cogérance mandataire non salarié pour inaptitude est justifiée

Par conclusions du 13 novembre 2024, M. et Mme [B] demandent à la cour de : - leur décerner acte de ce qu'ils s'en rapportent à justice sur les moyens de procédure (forclusion et autorité de la chose