Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Avignon le 2 février 2021, ayant statué ainsi qu'il suit : - prononce la nullité de la résolution n°17 de l'assemblée générale du 1er avril 2019, - condamne

[F] [M] & Mme [T] [J] ont assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal aux fins d'obtenir la nullité de la résolution n°11 adoptée lors de l'assemblée générale du 5 avril 2018, la condamnation

Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites.

I. et Madame Y...ont engagé une action à fin de voir prononcer la nullité des délibérations des assemblées générales de la copropriété RAMONDIA pour les années 2003, 2004 et 2005, au motif qu'elles n'y

d'une délibération d'une assemblée générale de société anonyme d'H.L.M. augmentant le capital de celle-ci dans la période comprise entre la date de publication de la loi, le 2 août 2003, et celle de l'assemblée

Faisant état d'irrégularités affectant cette assemblée, par assignation en date du 12 août 2022, la société Vimomac a sollicité la nullité de l'assemblée générale du 14 mai 2022, et la nullité de l'ensemble

qu'une assemblée générale ne peut être considérée comme nulle sans que la nullité n'ait pas été demandée et prononcée judiciairement.; Considérant que le SDC fait valoir que l'assemblée générale du 20

[F] ont assigné la société Acadomia Groupe pour faire constater la nullité de l'émission d'OBSAAR à l'intérieur du délai de trois mois suivant l'assemblée générale du 29 février 2008 pendant laquelle ils

Il fait valoir que la nullité de l'assemblée générale du 20 février 2017 a été couverte par la démission de M. [C], de sorte que le grief n'existait plus au moment où M. [U] a intenté l'action.

de la déclaration de l'assemblée générale extraordinaire du 29 décembre 1998 de la société COTRIMO GESTION ainsi que toutes les assemblées subséquentes - qui a dit que l'action à raison de l'absence d'approbation

cette Assemblée Générale.

[B] a sollicité l'organisation d'une expertise pour réévaluer le prix de ses actions et la tenue d'une assemblée générale ordinaire avant l'expiration du délai de trois mois, le 13 juin 2020, afin de ne

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[N] [Z] recevable et bien-fondé en son action, PRONONCER la nullité de la résolution n°9 de l'Assemblée générale du 19 septembre 2020 pour refus abusif de l'Assemblée d'entériner le changement de destination

Le 30 juin 2014, l'association Inseec a procédé à un transfert partiel d'actifs de certaines de ses activités vers la sas Insignis, opération ratifiée a posteriori par l'assemblée générale le 1er septembre

[P] présent lors de l'assemblée générale ; que les demandes de M.

Sur la nullité de l'assemblée générale pour défaut de quorum et de majorité : M. 

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en nullité de la délibération du 22 février 2006 sous-tendant l'action en nullité de la vente, - la deuxième résolution adoptée par cette assemblée ne constitue pas une condition suspensive de la

[J] [U] s'appuie sur une assemblée générale extraordinaire de la SCI pour justifier de sa qualité à agir, alors le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire est nul, pour n'être pas signé, pour