L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification

hospitaliers réalisés au cours de l'année 2011 de sorte que les dispositions de ce décret n'avaient pas vocation à s'appliquer aux actions en répétition relatives à des indus de 2011, que c'est à tort

d'indu ; - condamner Madame [Z] à verser à la Compagnie Allianz Vie la somme actualisée de 9.614,37 euros en répétition de l'indu ; - infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a enjoint à la

SUR LA PRESCRIPTION DE L'INDU M. [Z] se prévaut de la prescription de l'action en répétition de l'indu engagée par la caisse.

- annuler sa demande de répétition de l'indu formée le 12 juin 2006.

le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels dites NGAP, rejeté le moyen de forclusion, constaté le bien-fondé de l'indu à hauteur de 137.621,87 euros

des deux chèques qu'elle a émis les 26 août et 1er septembre 2005, pour un montant total de 208.727,08 euros ; qu'elle fonde son action sur la répétition de l'indu en application de l'article 1235, alinéa

en répétition d'indu ne saurait être recevable, le paiement étant fait aux assurés ou professionnels libéraux et non aux services de soins, - la caisse a remboursé de façon constante en 2011 un nombre

de deux ans applicable à l'action intentée par la caisse primaire, mais celles payées après le 6 septembre 2016 au regard d'une notification d'indu réalisée le 6 septembre 2018, ce qui représenterait une

. du Gard ; Attendu qu'il soutient qu'il s'agirait toutefois d'un paiement volontaire par la caisse, qui savait ne pas devoir une telle somme, ce qui interdirait son action en répétition de l'indu, sur

en répétition de l'indû pour des points non redressés ; - d'autre part, l'absence éventuelle de réponse au courrier d'observations ne prive en aucun cas la société de former un recours ultérieur ; que

de répétition de l'indu ; que c'est à raison de ce paiement éteignant la dette que sont intervenus la radiation des inscriptions ; que Mme [V], unique bénéficiaire du paiement intervenu, ne peut donc

[Z] [I] à payer à la caisse la somme de 14 313,85 euros à titre d'indu ; - rejeté les deux demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[F] et Mme [I] à lui verser la somme de 11 528,73 euros, outre intérêts et majorations légales, au titre de l'indu du 12 décembre 2016, - rejeter les demandes adverses de condamnation de la caisse à paiement

d'indu d'indemnités journalières, ou, tout au plus, la répétition des indemnités journalières versées du 22 mai au 4 juin 2016.

Pour statuer ainsi, il a retenu que l'indu résultant de fausses déclarations, la prescription biennale de l'action en paiement de la caisse, en application de l'article L. 815-11 du Code de la sécurité

[K] au paiement de la pénalité financière de 981 euros ; - enjoint à la [14] de recalculer le montant de l'indu au titre d'un trop-perçu d'ASPA pour la période du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2021 et

facturation effectuée, les paiements par la caisse, l'irrégularité fondant l'indu, la facturation applicable et le montant de l'indu.

dans le cadre de sa procédure de traitement des rejets ; - de déclarer la caisse irrecevable à agir sur le fondement de la répétition de l'indu ; - de condamner la caisse à lui payer la somme de 62

L'action en répétition de l'indu appartient à celui qui a effectué le paiement, ainsi qu'à celui pour le compte et au nom duquel il a été fait.