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2 295 résultats pour « adhésion pour garantir un prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262482cb1a50c277d4c5b36

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

garanties et de fournir tous les justificatifs, auprès de l'assureur.

Source officielle
CA

2ème chambre

697070cccdc6046d47121958

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Ce prêt est garanti par un gage sur les élévateurs à nacelle qu'il a financés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920bc

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Philippe X...conclut à l'infirmation du jugement déféré, à la nullité pour dol des contrats de prêt et d'assurance, subsidiairement à la responsabilité du prêteur et de l'assureur pour faute et à leur

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67932e5520da87ff5e0113e1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[E] fait valoir qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être conçue en termes généraux ce qui a pour effet de vider la garantie de sa substance, que CNP Assurances lui indique que les garanties perte

Source officielle
CA

6ème Chambre

68676890dd25744ff781d467

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En effet, la clause d'exigibilité anticipée ' déchéance du terme du prêt, prévoyant la résiliation du prêt à l'initiative du prêteur sans mise en demeure laissant aux emprunteurs un délai raisonnable pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033897c7bbd863cae46e4c8

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

Le prêt était garanti par le cautionnement de la société CREDIT LOGEMENT. Le bien immobilier a été acquis le 6 avril 2011. M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

634e41f7dfc182adff7ad5e9

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il résulte des dispositions de l'article L312-9 du code de la consommation que «'Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit en vue de garantir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c7a2

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

La Caisse Régionale de Crédit Agricole rappelle que les époux G...ont cessé le règlement des mensualités des prêts avant même de demander la garantie de la CNP qui a pris en charge celles-ci à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927c2

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Dans ce cadre l'emprunteur a adhéré à une assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la société Axa (adhésions no03/ 2762 et 03/ 2760 acceptées le 15 décembre 2003) pour garantir le remboursement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67ef6e2547c7caf29d4c4fc5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En garantie des nouveaux prêts souscrits en 2001, la banque CIC a obtenu, en accord avec l'assureur, la cession du bénéfice de l'assurance groupe garantissant les associés de la société Belaufre, puis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162af179547460d26ddb694

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

de 230.000 euros portait sur le financement de locaux professionnels, que l'assurance ne pouvait être qu'une assurance garantissant les prêts professionnels, que la demande d'adhésion était parfaitement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b54f

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

C... qu'il est prêt à accepter son adhésion au contrat Normalis mais seulement qu'il étudie la possibilité de lui proposer une telle adhésion; que dans un courrier du 7 décembre suivant, l'assureur sollicite

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893a8cdc6046d47bbe810

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, l'historique du prêt et un décompte de créance.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68f1cd782f77035fb0bf7e36

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

équivalente acceptée par le prêteur, - lorsque le prêteur a conditionné l'octroi du prêt à la souscription, par l'emprunteur, d'un contrat d'assurance conformément à la réglementation en vigueur,

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

662b4408fe25450008314d46

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

à titre de garantie au contrat d'assurance groupe n°9885 auprès de la société CNP Assurances, - le 28 mars 2012, référence n° FF1l26179433, pour un montant de 34 400 euros, avec adhésion à titre de garantie

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

652f793ab053208318995c1b

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par ce même acte du 18 juin 2013, l'emprunteur a consenti à la banque, en garantie de ce prêt, un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle sur le bien situé à [Localité 9]- [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87026

Appel

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Les emprunteurs ont adhéré en même temps à l'assurance groupe souscrit par l'organisme prêteur auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) pour garantir les remboursements en cas de décès et d 'invalidité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e65

Appel

5 mars 2021

5 mars 2021

, du cautionnement et de l'adhésion au Mont-Vernon, - rejeté, en conséquence, les demandes de restitution du prix de vente et des intérêts du prêt, - dit n'y avoir lieu à question préjudicielle devant

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113898cdc6046d47a66c73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 23 septembre 2021, un sursis à statuer a été ordonné dans l'attente de l'admission définitive de la créance déclarée à la procédure de liquidation au titre du prêt au passif de la procédure

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9aeb0fc8f2ca36eb0186a

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

L'article 3 des conditions générales du prêt prévoit que le contrat de prêt est formé dès que le prêteur aura reçu l'acceptation des emprunteurs et des cautions, s'il y a lieu.

Source officielle

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