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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6262482cb1a50c277d4c5b36
21 avril 2022
garanties et de fournir tous les justificatifs, auprès de l'assureur.
2ème chambre
697070cccdc6046d47121958
20 janvier 2026
Ce prêt est garanti par un gage sur les élévateurs à nacelle qu'il a financés.
Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920bc
26 février 2015
Philippe X...conclut à l'infirmation du jugement déféré, à la nullité pour dol des contrats de prêt et d'assurance, subsidiairement à la responsabilité du prêteur et de l'assureur pour faute et à leur
Ch. civile et commerciale
67932e5520da87ff5e0113e1
23 janvier 2025
[E] fait valoir qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être conçue en termes généraux ce qui a pour effet de vider la garantie de sa substance, que CNP Assurances lui indique que les garanties perte
6ème Chambre
68676890dd25744ff781d467
3 juillet 2025
En effet, la clause d'exigibilité anticipée ' déchéance du terme du prêt, prévoyant la résiliation du prêt à l'initiative du prêteur sans mise en demeure laissant aux emprunteurs un délai raisonnable pour
Pôle 5 - Chambre 6
6033897c7bbd863cae46e4c8
26 mai 2017
Le prêt était garanti par le cautionnement de la société CREDIT LOGEMENT. Le bien immobilier a été acquis le 6 avril 2011. M.
Chambre civile TGI
634e41f7dfc182adff7ad5e9
7 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L312-9 du code de la consommation que «'Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit en vue de garantir
6253caeebd3db21cbdd8c7a2
11 septembre 2008
La Caisse Régionale de Crédit Agricole rappelle que les époux G...ont cessé le règlement des mensualités des prêts avant même de demander la garantie de la CNP qui a pris en charge celles-ci à compter
6253cd2cbd3db21cbdd927c2
19 mars 2015
Dans ce cadre l'emprunteur a adhéré à une assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la société Axa (adhésions no03/ 2762 et 03/ 2760 acceptées le 15 décembre 2003) pour garantir le remboursement
CHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2547c7caf29d4c4fc5
3 avril 2025
En garantie des nouveaux prêts souscrits en 2001, la banque CIC a obtenu, en accord avec l'assureur, la cession du bénéfice de l'assurance groupe garantissant les associés de la société Belaufre, puis
6162af179547460d26ddb694
11 avril 2013
de 230.000 euros portait sur le financement de locaux professionnels, que l'assurance ne pouvait être qu'une assurance garantissant les prêts professionnels, que la demande d'adhésion était parfaitement
6253ca8cbd3db21cbdd8b54f
8 novembre 2007
C... qu'il est prêt à accepter son adhésion au contrat Normalis mais seulement qu'il étudie la possibilité de lui proposer une telle adhésion; que dans un courrier du 7 décembre suivant, l'assureur sollicite
69d893a8cdc6046d47bbe810
9 avril 2026
, l'historique du prêt et un décompte de créance.
Chambre civile 1-6
68f1cd782f77035fb0bf7e36
16 octobre 2025
équivalente acceptée par le prêteur, - lorsque le prêteur a conditionné l'octroi du prêt à la souscription, par l'emprunteur, d'un contrat d'assurance conformément à la réglementation en vigueur,
Chambre civile 1-3
662b4408fe25450008314d46
25 avril 2024
à titre de garantie au contrat d'assurance groupe n°9885 auprès de la société CNP Assurances, - le 28 mars 2012, référence n° FF1l26179433, pour un montant de 34 400 euros, avec adhésion à titre de garantie
3ème Chambre Commerciale
652f793ab053208318995c1b
17 octobre 2023
Par ce même acte du 18 juin 2013, l'emprunteur a consenti à la banque, en garantie de ce prêt, un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle sur le bien situé à [Localité 9]- [Adresse
6253c903bd3db21cbdd87026
16 décembre 2003
Les emprunteurs ont adhéré en même temps à l'assurance groupe souscrit par l'organisme prêteur auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) pour garantir les remboursements en cas de décès et d 'invalidité
6253cde6bd3db21cbdd94e65
5 mars 2021
, du cautionnement et de l'adhésion au Mont-Vernon, - rejeté, en conséquence, les demandes de restitution du prix de vente et des intérêts du prêt, - dit n'y avoir lieu à question préjudicielle devant
4ème chambre commerciale
6a113898cdc6046d47a66c73
22 mai 2026
Par jugement du 23 septembre 2021, un sursis à statuer a été ordonné dans l'attente de l'admission définitive de la créance déclarée à la procédure de liquidation au titre du prêt au passif de la procédure
Chambre 3-3
5fd9aeb0fc8f2ca36eb0186a
12 décembre 2019
L'article 3 des conditions générales du prêt prévoit que le contrat de prêt est formé dès que le prêteur aura reçu l'acceptation des emprunteurs et des cautions, s'il y a lieu.
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