des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif respectivement aux points 6, 8 et 11 du jugement attaqué. 7.

Par un jugement n° 1803011 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.

Par jugement rendu en date du 16 novembre 2006, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CLERMONT-FERRAND a : - dit que la maladie professionnelle dont était atteint Monsieur Jean X... procède

Sur ce, la cour, L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L'article 19 de la loi n° 64-377 du 7 octobre 1964 dispose qu'à l'égard du père, la preuve de la filiation ne peut résulter que d'une reconnaissance ou d'un jugement.

La CPAM de LILLE a conclu à la confirmation du jugement par adoption des motifs des premiers juges et à la condamnation du Docteur X... à lui verser la somme de 223. 273,27 €, montant de ses débours provisoires

[P] [L] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles 10, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 809 du code de procédure civile, sa condamnation

rendu le 4 juin 2003 et passé en force de chose jugée, le Tribunal de grande instance d'Amiens, saisi par Jacques X..., a : - constaté que le mandat de syndic donné le 2 avril 1990 à l'Union immobilière

B A, ressortissant camerounais né le 7 juillet 1964, déclare être entré en France en novembre 2013.

SELARL " LA CLE DES CHAMPS "-Henri FERRIE Christelle MALRIC, avocats APPELANTS d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 14 Juin 2006 D'une part, ET : Monsieur Roberto

Monsieur [K] [M] recevable en son appel et l'en dire bien fondé, INFIRMER le Jugement déféré rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES RG n°17/00844 en toutes ses dispositions, ET STATUANT

Vu l'appel interjeté le 31 mai 2016 par Madame [S] [H] à l'encontre d'un jugement rendu le 9 mai 2016 par le tribunal de grande instance d' Aix-en-Provence, Vu les conclusions de Madame [S] [H] en date

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 6922 du 17/ 03/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTS d'un jugement rendu le 15 JUILLET 2013 par le TRIBUNAL

Vu les conclusions de l'appelante remises au greffe le 8 mars 2018, Vu les conclusions de [B] [G] remises au greffe le 10 octobre 2016, Vu l'ordonnance de clôture du 17 septembre 2018, MOTIFS

Il suit de ces motifs que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a jugé le licenciement litigieux dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit besoin de s'intéresser plus avant aux griefs

Vu le jugement rendu le 6 février 2007 par le Tribunal de Grande Instance de Nice, qui a déclaré irrecevable l'action en nullité de l'acte de vente du 17 février 1999 engagée par Monsieur Jean-Claude X

Suivant un jugement n° RG-19/01744 rendu le 11 mars 2020, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a : - débouté Mme [X] de l'ensemble de ses demandes formé à l'encontre de M.

né le 18 Août 1967 à PARIS (75015) demeurant ...

, et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, 4.000 € à titre de dommages intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, 1.152,10 € au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 2.000

1967, Vu plus précisément, les articles 14, 15 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 16 et suivants du code de procédure civile, principe du contradictoire, Vu l'article 32-1 in