Selon jugement réputé contradictoire du 29 septembre 2009, le Juge aux affaires familiales de LILLE a condamné Monsieur X... à payer à son épouse une contribution aux charges du mariage de 250 Euros par

procédures pendant la période d'urgence sanitaire, que tout acte, recours, action en justice, qui aurait dû être accompli entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, est réputé avoir été fait

* * * * * Par jugement du 26 janvier 2010, le juge aux affaires familiales de Saint-Etienne déboutait Madame Isabelle X... de sa demande en divorce contre Monsieur Richard Y..., et de sa demande

Par jugement du 18 février 2021, le tribunal administratif a rejeté sa requête. La société Maillodis relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

Ce défaut de formalité n'est donc à l'origine d'aucun grief le concernant, et la requête déposée par M. [E] [R] est donc recevable. Le jugement sera infirmé sur ce point.

Par une ordonnance n° 2106810 du 18 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er décembre

Débouter le Crédit Foncier de France de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, Infirmer le jugement dont appel, Dire et juger qu'il résulte de l'aveu judiciaire du Crédit

Il explique avoir été en garde-à-vue pendant 6heures avant d'être vu par un médecin qui a demandé son internement.

Saisie sur déféré, la cour d'appel de Versailles a, par arrêt du 25 octobre 2022, déclaré recevable la requête en déféré introduite par M.

Saisie sur déféré, la cour d'appel de Versailles a, par arrêt du 25 octobre 2022, déclaré recevable cette requête introduite par M.

En effet, de même que le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête est investi des seules attributions du juge qui l'a rendue, sauf ainsi qu'il va être vu la dérogation prévue

[S] [G] présente une apathie et une athymhormie (absence de l'élan vital qui caractérise l'être) de fond qui va nécessiter une prolongation de son séjour en unité spécialisée avant d'envisager un retour

être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Il ressort néanmoins des points 6 et 7 du jugement attaqué que le tribunal s’est fondé sur le fait que M.

Par jugement n°1906832/5-1 du 18 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.

du fond passée en force de chose jugée - réserver les dépens.

Sur le fond, il est soutenu dans la requête d'appel : - que la prolongation de la mesure de rétention serait contraire à l'article 28-3° du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui dispose que

être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Par jugement n° 2409639 du 14 février 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M.

bien-fondée, - déclaré prescrite l'action introduite par M.