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5 113 résultats pour « allégations sur la portée des engagements pris par l'annonceur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

62c5299ba2c4236379079bbc

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

les annonces la présentant comme totalement rénovée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b67792a853827c9026d239

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

La 3ème commande ne porte pas de mention.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6348ff7963d497adffda3ff1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

; -installation de prises réseaux et switch dans le salon.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc77f7dcef3c9b50009682

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Ces agissements ont fini par porter atteinte à sa santé (épisode dépressif grave, médicalement traité et désordres somatiques) puis provoquer son effondrement psychique à l'annonce de la mise en place

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5e2cece1704f5747458

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il a perçu, par ailleurs, une prime d'ancienneté de 80,57 euros par mois portant ainsi la rémunération annuelle à 35.959,56 euros, somme conforme à l'engagement de l'employeur pris lors de l'entretien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b23b

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

ses dispositions et, statuant à nouveau au visa des articles 872 et 873 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, 1134, 1142 et 1152 du code civil, de condamner la société HANSEN COMMUNICATION, prise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69733a45cdc6046d476636be

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de fin d'année pour 2017, annonce au personnel de la nomination de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a46d

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Ainsi, nonobstant les allégations de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93887

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

née le 30 Avril 1955 ... 49070 BEAUCOUZE assistée de Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : LA COMPAGNIE MARITIME CMPV prise en la personne de son représentant légal Port

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033812edbef2c34dd1b8fd1

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

En tapant dans la porte, elle hurlait «ouvre, vous ne connaissez pas mon vrai visage mais vous allez le connaître. Ouvre, sinon je vais te défoncer la gueule».

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca1682e372c05741af08d

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Sur ce, La cour rappelle que l'accord ou la convention de droit privé prime sur la loi ou la convention collective choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdb7b8393c45759d9c614b6

Appel

28 février 2019

28 février 2019

En 1999, la société Gestimmo finance a absorbé la société Les Hôtels de Paris et pris sa dénomination.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

634a4f29acdcd6adff75a925

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

- son courrier du 17 janvier 2013 : 'Mr [F], Je porte à votre attention le fait, qu'à ce jour, je n'ai toujours pas reçu ma fiche de poste, ni d'entretien réel afin de négocier les nouvelles conditions

Source officielle
CA

Chambre 4-4

679336c4cc9763289b725228

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'employeur qui n'a pas pris les mesures de prévention ne peut s'exonérer de sa responsabilité au seul motif qu'il a pris des mesures lorsque la difficulté a été portée à sa connaissance.

Source officielle
CA

6e chambre

653b5a07502b828318c4e7b6

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

avec les cahiers des charges en termes de prix et délais, que cependant, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61639210c171f9a1fe14c678

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

[C] [K], avocat, et ce, sans préciser le délai d'opposition ; Que, par acte du 24 février 2005, la société Duffaud a fait opposition au prix de vente entre les mains de M.

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CA

9e Chambre C

6033e6b3cfbaf397ba020144

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

droit que les premiers juges ont relevé que l'employeur justifiait que le poste était ouvert, aux termes de l'appel à candidature du 6 février 2008, aux salariés titularisés dans leur poste depuis au

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Chambre sociale

671b358a2edfb0b58c05edc3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

d'aller récupérer ce courrier à la poste ne saurait être retenu comme un acte délibérément tourné contre M.

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CA

Chambre 4-5

626b8064d1fb03057d9a4e35

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de ses alertes, - un comportement abusif pendant son arrêt maladie, ajoutant qu'en dépit d'un suivi par le médecin du travail, elle n'a jamais pu reprendre son poste, l'employeur n'ayant pris aucune

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CA

18e Chambre

5fde7ae90620ba52b03ff91d

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Sur l'existence d'un licenciement de fait Katia X... soutient que la décision de licencier avait été prise dès avant l'engagement de la procédure de licenciement, et produit à l'appui de ses affirmations

Source officielle

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