Par conclusions en date du 24 avril 2024 au fond, la SARL ATELIER D'ARCHITECTURE FRANCK MARTINEZ a formé appel incident sur l'appel principal de la MAF, aux mêmes fins que son appel principal.

L'article 565 du code de procédure civile dispose que : 'les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique

à la capitalisation annuelle des intérêts ; les a déboutés de leur demande tendant à l'octroi de la somme de 5 000 euros à titre de provision ad litem Et statuant à nouveau, A titre principal,

Commerce aux fins d'obtenir des dommages et intérêts, alors que la demande initiale tendait à voir fixer un prix de vente, en invoquant l'erreur - que sur le fond, il faut retenir que les livraisons ont

Me [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [6], a interjeté appel partiel en ce qu'il avait dit que les demandes tendant à la condamnation d'un défendeur en liquidation judiciaire étaient

aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent; Considérant qu'en l'espèce la société BANCO POPULAR COMERCIAL présente à la Cour une demande principale

aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; Considérant qu'en l'espèce la société BANCO POPULAR COMERCIAL présente à la Cour une demande principale

Me [P], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [6], a interjeté appel partiel en ce qu'il avait dit que les demandes tendant à la condamnation d'un défendeur en liquidation judiciaire étaient

Sur les conclusions présentées à titre principal : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 4.

Sur l'appel de M. [Z] [L] et de Mme [W]. 1) Sur la demande tendant à la condamnation de la société In'Li à rembourser à M.

Aux termes de l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent

SCEA NEMROD le 16 décembre 2004 et tendent au paiement d'une somme, en principal, frais et intérêts de 363.578,35 euros.

Il affirme que ses demandes ne peuvent être considérées comme nouvelles en appel, qu'elles tendent à faire écarter les prétentions adverses, et tendent aux mêmes fins même si le fondement juridique est

La fin de non-recevoir soulevée par la société AXA sera en conséquence rejetée.

- débouter les consorts [G] de leur appel en garantie formé à son encontre. - condamner les époux [U] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés à hauteur d'appel.

[U] au paiement de la somme de 29.191,32 euros au titre du trop payé, - d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à voir fixer sa créance au passif de la liquidation de la société

Par acte du 24 mars 2025, la Selarl Ajilink Vigreux, prise en la personne de Me [C] [O], est intervenue à l'instance d'appel aux fins de représenter la Sas [D] [F] en qualité de mandataire ad hoc.

[Z] [O] ont interjeté appel de ce jugement, dont la chambre commerciale de la cour d'appel de Montpellier est saisie sous le n° de RG 25-645.

Me [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [6], a interjeté appel partiel en ce qu'il avait dit que les demandes tendant à la condamnation d'un défendeur en liquidation judiciaire étaient

Le 21 octobre 2022, la société [T] [D] location et la Mutuelle des transports assurances ont régularisé une seconde déclaration d'appel, intimant devant la cour les mêmes parties à l'exception de la