Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

B.- LE MINISTÈRE PUBLIC Non appelant.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. B... est manifestement dépourvue de fondement.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00728 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4AZ N° de Minute : 737 Ordonnance du samedi 29 avril 2023 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00730 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4A4 N° de Minute : 739 Ordonnance du samedi 29 avril 2023 République Française Au nom

B. - LE MINISTÈRE PUBLIC appelant, C. - PARTIE POURSUIVANTE DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS représentée par monsieur Franck VERDOUX, inspecteur des douanes à la DIRECTION

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01124 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULTE N° de Minute : 1138 Ordonnance du vendredi 01 juillet 2022 République Française

et détienne à l'appui de sa comptabilité ou du registre prévu au a l'exemplaire numéro 3 de la déclaration d'exportation visé par l'autorité douanière compétente, conformément au code des douanes communautaires

ARRÊT N 2140 DU 12 octobre 2007 LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI composée à l'audience du 28 septembre 2007 de : -Monsieur LORHO, Président de la chambre de l'instruction, -

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Brotons, - les conclusions de M. Segretain, rapporteur public, - et les observations de Me Bourgi, représentant Mme A.

B tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables résultant de la mise en œuvre, par l'administration des douanes, de l'article 40 du code de procédure pénale.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00862 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQRR N° de Minute : 849 Ordonnance du dimanche 28 avril 2024 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01120 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULTA N° de Minute : 1134 Ordonnance du vendredi 01 juillet 2022 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01121 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULTB N° de Minute : 1135 Ordonnance du vendredi 01 juillet 2022 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01122 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULTC N° de Minute : 1136 Ordonnance du vendredi 01 juillet 2022 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01125 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULTF N° de Minute : 1139 Ordonnance du vendredi 01 juillet 2022 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01127 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULTH N° de Minute : Ordonnance du vendredi 01 juillet 2022 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00677 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3UD N° de Minute : 682 Ordonnance du vendredi 21 avril 2023 République Française Au

A dans l'administration en 2011, deux d'entre elles sont postérieures (outrage à dépositaire de l'autorité publique en 2013 et violence avec ITT de moins de huit jours en 2014) ".