lieux.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 29Z 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 FEVRIER 2013 R.G.

[I] justifie : - avoir travaillé à compter de 2012, selon contrat à durée indéterminée auprès de la société CBOS.

C/ [C] [J] [R] épouse [E] [O] [I] [T] [H] [X] épouse [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel D'ESPARRON SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN Décision déférée

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1-1 Sur les sanctions disciplinaires Peu avant son licenciement, l'employeur a infligé au salarié trois

- condamner la société PRO BTP aux entiers dépens ainsi qu'aux frais d'exécution de l'arrêt à intervenir.

lieu à exécution provisoire, - condamné l'une et l'autre des parties à leurs dépens respectifs. 3.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

[P] [O] d'avoir forcé l'ouverture de la porte de sa chambre, de l'avoir pris à la gorge, de l'avoir sorti de sa chambre par le cou, de l'avoir traîné dans les escaliers par le bras.

C1 N° RG 19/04329 N° Portalis DBVM-V-B7D-KGVQ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL

Copie exécutoire délivrée le : 29/05/2026 à : Me Christian DELUCCA, avocat au barreau de NICE Me Eric SEGOND, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour :

Elle soutient qu'il y a lieu de déduire les 8 semaines d'arrêt de chantier pendant le confinement et au moins 6 semaines liées à l'arrêt du chantier suite au dépôt de bilan de l'électricien, outre l'empêchement

S... et la SCI JLM solidairement aux dépens incluant les frais de l'expertise judiciaire, -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. Par déclaration d'appel du 07 février 2018, Mme O...

de votre contrat.

Là [P] s'est avancé vers moi toujours casqué en mimant des coups de tête et en disant «'faits pas le grossiste avec moi'» et ce à plusieurs reprises.

° Portalis DBVT-V-B7E-S7PS Jugement rendu le 08 mars 2017 par le tribunal de grande instance d'Amiens arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel d'Amiens, rectifié par arrêt du 5 février 2019

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/03844 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T4ES SAS [1] C/ CPAM DE LA [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à

lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision a' intervenir, - déclarer l'arrêt à intervenir commun et opposable à la CPAM du Puy-de-Dôme venant aux droits du RSI et à la Mutuelle UNEO.

TP [L] Copie exécutoire délivrée le :11/07/2024 à :Me GRENARD Me LOUVEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JUILLET 2024 COMPOSITION

ARRET N° ----------------------- 09 Octobre 2024 ----------------------- N° RG 22/00128 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CETK ----------------------- S.A.R.L. [68] C/ URSSAF DE LA CORSE --------------