Dès lors, les jugements statuant sur la recevabilité ou l'irrecevabilité de la procédure de surendettement sont rendus en dernier ressort, et sont susceptibles d'un pourvoi en cassation en cas d'irrecevabilité

Jordan X..., né le 5 mai 1988, étant devenu majeur le 5 mai 2006, la Cour, par arrêt en date du 10 septembre 2008, a interrogé les parties sur la recevabilité de l'appel principal et sur celle de l'appel

[J] avait déjà reçu notification par le greffe des trois arrêts rendus le 27 janvier 2023 dans des affaires l'opposant à l'URSSAF Midi-Pyrénées; ces trois arrêts statuent sur une argumentation identique

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Par arrêt du 4 novembre 2021, la cour d'appel de Paris a : - déclaré irrecevables la demande tendant à voir déclarer inopposable la décision de recevabilité de la commission de surendettement à l'égard

Greffier, lors des débats : Mme Joanna FABBY ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

En conséquence, le conseiller de la mise en état et partant la cour statuant sur déféré de sa décision, est compétent pour examiner la recevabilité de l'appel-nullité formé contre cette ordonnance.

Par arrêt du 4 novembre 2021, la cour d'appel de Paris a : - déclaré irrecevable la demande tendant à voir déclarer inopposable la décision de recevabilité de la commission de surendettement à l'égard

Par arrêt du 4 novembre 2021, la cour d'appel de Paris a : -déclaré irrecevables la demande tendant à voir déclarer inopposable la décision de recevabilité de la commission de surendettement à l'égard

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A la suite d'un arrêt du 31 août 2021 rendu par la cour de céans, statuant en appel d'une ordonnance de mise en état, la société GI 50 a été déclarée irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité.

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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS DU 20 JANVIER 2026 N° 2026/ S004 N° RG 25/00052 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOF3K [X] [V] C/ S.C.I. [4] '