COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 1.5e chambre (anciennement 14e) ARRET N° PAR DEFAUT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 23/02200 N° Portalis DBV3-V-B7H-VYY3 AFFAIRE : SA

[Y] demande à la cour, au visa des article L.622-24 du code de commerce, 9 et 31 et suivants du code de procédure civile, ainsi que 1353 et 1240 du code civil, de : infirmer le jugement en ce qu'il

Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge : * arrête la date de référence le 24 février 2017, date à laquelle la dernière modification du PLU est devenue opposable aux tiers ; * rappelle que le

de procédure civile, Vu les articles L. 237-2 et R. 123-28 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 223-2, R. 223-3, R. 223-6 et R. 12-5-4 du code de l'expropriation, Vu les articles 1844

Cet arrêté a été complété par un arrêté du 23 février 2024 comprenant diverses prescriptions complémentaires. L’association Wissous notre ville, Mme H... B... et M. G...

pénale déposée sous le n° de parquet 1021192068, des articles 1108 et 1591 du code civil, L 225-35, L 225-41, 'L 226-96", L 225-246, L 235-1 et suivants, L 237-8 4° du code de commerce, de la maxime fraus

[C] [U] demande à la cour de': Vu l'article L. 238-1 du code de commerce, Vu l'article R.153-6 du Code de commerce, Vu les articles 10, 11 et 145 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

La souscription donnait lieu à l'ouverture d'un compte auprès de la société TIG sur lequel l'investisseur pouvait effectuer des apports comme des retraits.

civil était prescrite à la date de l'assemblée générale du 26 mars 2010, excipe encore de la prescription prévue par l'article L 237-1 du code de commerce et demande à la cour de déclarer l'appel nul,

Ch. civile A ARRET No du 19 OCTOBRE 2016 R.

Le 23 avril suivant, elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés et ses différents mandats ont été confiés à la Selarl Ekip' le 23 avril 2019.

et 238 du code civil.

12 heures à 14 heures et le soir à partir de 18 heures, et la terrasse sans aménagement de l'établissement « LA BROUETTE DE GRAND-MERE » comme ci-dessus, - l'arrêté du 29 mars 2022 affiché du 31 mars

-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Madame [U] [W] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, par acte d'huissier du 22 juillet 2016.

237 et suivants du Code de Procédure Civile et en particulier ses articles 237 et 238, Vu l'article 276 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 372 DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 211 (jonction avec les affaires no 10/ 00220-10/ 229-10/ 231-10/ 232-10

En application de l'article 12 du même code, la cour donnera à ce moyen sa véritable qualification, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une réouverture des débats, les intimés ayant pu s'expliquer sur