, 102 à 105, 426, 459-2, 720, 813-1 et suivants, 813-4, 813-8, 841, 874, 1007, 1353 du code civil, 9, 45, 83, 146, 562, 564, 565, 566, 700, 841, 1347 du code de procédure civile, L.3211-7 du code de la

[A] [G] né le 04 Octobre 1969 à [Localité 103] [Adresse 6] - Mme [I] [K] veuve [G] née le 10 Avril 1931 à [Localité 105] [Adresse 3] Représentés et plaidant par la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[GL] [UJ] [Adresse 36] [Localité 73] Monsieur [WZ] [BY] [Adresse 46] [Localité 67] Madame [OK] [DR] épouse [OI] [Adresse 10] [Localité 104] Madame [UN] [IP] épouse [WU] [Adresse 61] [

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

] - Madame [A] [HHH] [GGG] épouse [MMM] née le [Date naissance 62] 1944 à [Localité 101] [Adresse 54] [Localité 102] - Monsieur [RR] [MMM] né le [Date naissance 63] 1938 à [Localité 103]

000 euros au titre de la perte de chance de percevoir des revenus'; - 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

TOBOR Exploitant : Le restaurant MC DONALD'S situé [Adresse 107] Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 101] [Localité 52] Assignée à jour fixe le 10

) tendant au rejet de la requête et à la condamnation de chaque requérant au paiement, en sa faveur, de la somme de 100 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; SUR

[I] [E], né le 10 octobre 1986 à [Localité 2] (Arabie Saoudite), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.

A... et un ou plusieurs interlocuteurs alors que ces conversations téléphoniques n'ont pas été retranscrites conformément aux dispositions de l'article 100-4 et 100-5 du Code de procédure pénale.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Mozart 109 aux entiers dépens de première instance et d'appel. 10.

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

], [Cadastre 71], [Cadastre 80], [Cadastre 74], [Cadastre 83], [Cadastre 84], [Cadastre 85], [Cadastre 86], [Cadastre 89], [Cadastre 97], [Cadastre 100], [Cadastre 101], [Cadastre 102], [Cadastre 103],

fixées par l'article 1040 du code de procédure civile ont été respectées et que la procédure est régulière au regard de ces dispositions ; A titre principal : confirmer le jugement de première instance

[D] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -dire y avoir lieu de plein droit à la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil

articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants, 1383, 1383-1 du code civil, Vu les articles 1101 et suivants anciens du code civil, Vu les articles L 321-1 et

100 du code de procédure civile et de rejeter les prétentions financières de monsieur et madame [N] à ce titre ; A titre subsidiaire, - de dire irrecevables, comme nouvelles en appel, les demandes