1043 du code de procédure civile, jugé irrecevable la demande de M.

Par conclusions responsives communiquées par RPVA le 7 juin 2023, le ministère public sollicite de la cour qu'elle : constate que le récépissé prévu par l'article 1040 du Code de procédure civile a

l'article 28 du code civil.

 ; Vu les dernières conclusions notifiées le 29 octobre 2025 par le ministère public demandant à la cour de dire que les formalités de l'article 1040 du code de procédure civile ont été respectées

Par jugement contradictoire du 28 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, - débouté Monsieur

MOTIFS DE LA DECISION Sur la méconnaissance de l'article 1040 du code de procédure civile L'article 1040 (anciennement 1043) du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose

1040 du code de procédure civile, confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.

de juger la procédure recevable au regard de l'article 1040 du code de procédure civile, confirmer le jugement, et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture

de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la production du récépissé délivré le 29 août 2023 par le ministère de la

455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 7 novembre 2023 ; La cour constate qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article 1040 du code de

prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la production du récépissé délivré le 19 juin 2024 par le ministère de la Justice.

l'ordonnance de clôture du 20 mars 2025 ; MOTIFS Sur l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité

de l'Etat ; Vu les dernières conclusions notifiées le 22 décembre 2023 par le ministère public qui demande à la cour de dire que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a

[R] [C] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 22 mai 2025 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la

PAR CES MOTIFS Dit que la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile a été accomplie et que la procédure est régulière, Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris du

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la production du récépissé

Invoquant l'article 21-2 du code civil, M.