de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, l'article L. 1154-1 du même code disposant, dans sa rédaction applicable

L 8223-1 du code du travail 15 601, 04 € Plus subsidiairement, par application de l'article L 8222-2 12 928, 50 € 3°) y ajoutant, par application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner

. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, comme le précise la notification d'indu qui ne vise pas l'article L. 114-17-1 mentionné par le tribunal.

de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de sécurité sociale et de retraite complémentaire du régime minier ; - que l'origine réglementaire du régime de retraite dans les mines conduit à ce que les articles L. 1237-5 et suivants du code du

Mme [F] sollicite l'application à son profit des dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale et de l'article L 1242-14 (ancien article L 122-3-3) du code du travail ; le poste d'agent

Code de procédure civile

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a débouté le FIVA de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[S] de toutes ses demandes comme étant mal fondées, condamner M. [S] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

Elle soutient que : - en vertu des articles L. 114-2 et L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration, il appartenait au préfet de transmettre sa réclamation indemnitaire à la commune

, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.

, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu le procès-verbal de réception du 12 septembre 2006, Vu le rapport

B... ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l’AP-HM et de la SHAM les dépens et la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - en vertu des articles L. 114-2 et L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration, il appartenait au préfet de transmettre sa réclamation indemnitaire à la commune

L.452-3 du code de la sécurité sociale, dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, condamner

Joël Y... de l'ensemble de ses prétentions et de le condamner à lui payer la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; 2°) de mettre à la charge de la société Travaux du Midi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice