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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04608_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05157_20250219
19 février 2025
19 février 2025
par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65449d80c71a6a83181c8ef6
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIFS, Les intimées, au visa des articles 117 et suivants et 122 et suivants du code de procédure civile font valoir que la déclaration d'appel émane d'un comité social économique qui n'existe pas,
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f631
10 février 2012
10 février 2012
-22 et L 2 122-23 du code de collectivités territoriales, ce qui constituerait une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01287_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
C B ; - il appartenait donc à l'administration de demander à la SARL Inter Gold Import de désigner le bénéficiaire des distributions en application des dispositions de l'article 117 du code général des
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e47e
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Il indique que la SCI ARIA, en cours de formation, est dépourvue de la capacité d'ester en justice et que par application des articles 117 et suivants du code de procédure civile, l'assignation introductive
Source officielleChambre Commerciale
60342a9eff474d1c8fb6d47d
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Dans sa requête du 3 novembre 2016, au visa de l'article 114 du code de procédure civile excluant l'application des articles 117 et suivants du même code et eu égard à l'absence de grief, la Sci [Adresse
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875d5
26 mai 2005
26 mai 2005
l'apologie de terrorisme, dire l'Association AVOCATS SANS FRONTIERE irrecevable en son action nulle pour défaut de capacité à agir de son président, Monsieur Y... conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90918
24 juillet 2013
24 juillet 2013
X... soutient que les irrégularités constatées constituent des irrégularités de fond au sens des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile et que dès lors elles ne sont pas pas susceptibles
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8749b
29 juin 2005
29 juin 2005
Mme X... a interjeté appel le 16 mars 2004, déposé ses dernières écritures le 25 mars 2005 ; Elle demande à la Cour : A titre principal, Vu les articles 117 et 751 du nouveau code de procédure
Source officielleChambre 1-5
67134bcb208351cec6586427
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[W] [C] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 117 du code de procédure civile, Vu l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant
Source officielle12e chambre
64cc95960fec5dd96933fa5e
3 août 2023
3 août 2023
chargé de la mise en état Assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code
Source officielleChambre commerciale 3-1
6698b086e6ed70c67f644ad2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
, conseillère de la mise en état Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120
Source officielleChambre commerciale 3-1
6811aea181f47e994feb25c7
29 avril 2025
29 avril 2025
de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites du 21 mars 2025, Vu l'absence
Source officielle13e chambre
653a071bd0451e8318d0ecd3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié
Source officielleChambre sociale 4-1
6711fb117603bf88a1884d6b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL Thierry CABALE, magistrat de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Vu les article 54
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02652_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Le ministre soutient que : – quel que soit le fondement légal sur lequel sont imposés les revenus distribués, il revient à la société d’en désigner les bénéficiaires, selon la procédure prévue à l’article
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPX4 S.A.R.L. TLM SARLc/S.A
66fe354f91b69e88a370fbf5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur ce, L'article 117 du code de procédure civile dispose : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir
Source officielleChambre 1-5
63be62a513ef607c90ab62ab
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le syndicat des copropriétaires fait valoir en substance : - que l'article 117 du code de procédure civile énonce que « constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, le défaut
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02221_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux titres de recettes dont l'Etat est ordonnateur : " Les titres de perception
Source officiellePage 10 sur 3300