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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
61629f6e35a5d4e0c2ddc9ac
28 février 2013
28 février 2013
L. 1226-15 du code du travail ou pour licenciement frappé de nullité ; - 1.500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61626fff18eff35429d864ac
24 septembre 2013
24 septembre 2013
L 1226-15 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60320883e69107406471029c
15 mai 2018
15 mai 2018
L'article L.1226-10 du code du travail impose à l'employeur de recueillir, après le deuxième avis rendu par le médecin du travail et avant l'engagement de la procédure de licenciement, l'avis des délégués
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61627eab38d18b7ebf63d335
23 avril 2013
23 avril 2013
L 1152-4 du Code du Travail pour manquement à l' obligation de prévention des actes de harcèlement moral 30000 € sur le fondement de l' article 1152-1 du Code du Travail en réparation du préjudice subi
Source officielleChambre sociale
6033812fdbef2c34dd1b9015
1 juin 2017
1 juin 2017
Sur les demandes indemnitaires subséquentes : LA SA MAS déduit des développements précédents que l'article L. 1226-15 du code du travail ne peut être appliqué et souligne que le salarié, ne rapporte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6870a3212e3e3b1864ce22a6
24 janvier 2024
24 janvier 2024
sécurité (article L. 4121-1 du code du travail), - dire qu'elle a fait l'objet d'un licenciement nul et à défaut, dépourvu de cause réelle et sérieuse (article L. 1226-15 du code du travail), - débouter
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931cc
27 avril 2016
27 avril 2016
L 1226-10, L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.
Source officielleChambre 4-4
626b8049d1fb03057d9a4e04
28 avril 2022
28 avril 2022
L'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose: 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92568
22 juin 2015
22 juin 2015
C. à payer à Mme X... les sommes suivantes : -15 887, 04 euros au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail pour absence de proposition de reclassement, -2118, 27 euros à titre d'indemnité spéciale
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62736a50a58162057dac66cb
4 mai 2022
4 mai 2022
Il réclame, sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'indemnisation de cette irrégularité à hauteur de 12 mois de salaire.
Source officielle2e chambre sociale
6285e1416a1876057df5d3bc
18 mai 2022
18 mai 2022
Toutefois, elle a droit en application de l'article L 1226-15 du code du travail à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne saurait être inférieure à 12 mois de salaire soit
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162b2474abc2618d50e04af
9 avril 2013
9 avril 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2fa
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[K] [R] les sommes suivantes : - 36.275 euros à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1226-15 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163402e7dbf94c22343ca83
4 octobre 2011
4 octobre 2011
du contrat de travail : Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension
Source officielleChambre Sociale
6162e8387dc295bdec6a56e3
26 avril 2012
26 avril 2012
[T] résultant d'un accident du travail, son employeur avait l'obligation en application de l'article L. 1226 - 10 du code du travail, de prendre l'avis des délégués du personnel, avant de lui proposer
Source officielle9e Chambre B
6033669aae4db218ef60c012
23 juin 2017
23 juin 2017
L'article L. 3141-5 du code du travail disposait au temps du litige que : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : [...] 5° Les périodes, dans
Source officielle4eme Chambre Section 1
6219d0892ee15e7900a33fe6
25 février 2022
25 février 2022
L. 1226-15 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624874b1a50c277d4c5c84
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail, il sollicite la somme de 63'432 €, à titre de dommages intérêts pour ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale section 1
627df7aa0d41e0057d43e2c6
12 mai 2022
12 mai 2022
En effet, ces deux manquements caractérisant une méconnaissance par l'employeur des règles particulières aux victimes d'accident du travail sont tous deux sanctionnés par l'article L 1226-15 du code du
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd94e0d2bd776366faf008d
28 février 2020
28 février 2020
- sur les autres demandes formulées par la salariée : Les premiers juges ont logiquement et à bon droit indiqué dans leur motivation avoir écarté l'application de l'article L. 1226-15 du code du
Source officiellePage 10 sur 586