Selon l'article 142 dudit code, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.

Cette argumentation ne peut prospérer au regard de l'article 138 du code de procédure civile.

1131, 1156, 1165 et 1384 du Code Civil, 138, 139, 455 et 565 du Code de Procédure Civile, de -dire et juger que le jugement entrepris est entaché d'un vice de motivation qui justifie sa réformation en

Madame [J] a sollicité le divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

de séjour en qualité de réfugié ; - il est incompatible avec son placement sous contrôle judiciaire, qui lui interdit de quitter le territoire français, en application des dispositions du 1° de l'article

l'article 138 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil en date du 9 juin 2020, Vu les pièces versées au débat, - Dire et juger la société Delna recevable

deux saisies-attribution, - rejeter la demande de communication d'une copie certifiée conforme du procès-verbal de signification comme n'étant « qu'une man'uvre dilatoire », sauf à appliquer les articles

[N] [M] demande à la cour, au visa des articles 112, 114, 684 et 685 du code de procédure civile, la Convention de [Localité 9] du 15/11/1965, l'article 138 du code de procédure civile Suisse, 1353 du

preuve de la mise des produits sur le marché par elle-même ou avec son consentement en dehors de l'espace économique européen, elle demande : - que soit ordonné à la société ISF, sur le fondement des articles

857 du code civil, et également sur celle des dispositions de l'article L.132-13 du code des assurances, s'agissant des contrats d'assurance-vie ; - Sursis à statuer sur la demande de rapport à la succession

* * * SUR QUOI, LA COUR L=article 139 du code de procédure pénale donne la faculté au juge d=instruction, à tout moment, d=imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs

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L. 132-2 alinéa 1,.L.121-2, L.121-3, L.121-4, L.121-5, L.132-1 du code de la consommation et réprimés par les articles L.132-2 alinéas 1 et 2, L.132-3 alinéas 1 et 2, L.132-4, L.132-8 du code de la consommation

L'article 907 du code de procédure civile dispose qu'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée

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A, prévues aux 5°, 6°, 7° et 10° de l'article 138 du code de procédure pénale, emportaient obligation pour l'intéressé de ne pas sortir du territoire métropolitain et qu'ainsi, le préfet du Nord avait

Cela étant, l'article 132 du code de procédure civile énonce que « la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance » et l'article 134 précise que « le juge

[U], et lesquels ' - Mme [N] a-t-elle diligenté des procédures contre Mme [Y], et lesquelles' - dire que l'enquête se déroulera devant la formation collégiale, - vu les articles 138 et 139 du code de

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